APRÈS ART. 14	N°I-4291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4291
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code des impositions surles biens et services est ainsi modifié : 
1° Après l’articleL. 312‑70, il est inséré un article L. 312‑70 bisainsi rédigé :
« Art. L. 312‑70 bis. - Relève d’untarif réduit de l’accise l’électricité consommée par lesentreprises qui répondent aux conditions cumulativessuivantes :
« 1° L’activitéprincipale de l’entreprise relève d’au moins une catégoried’activité industrielle selon la nomenclature statistique desactivités économiques ;
« 2° L’entreprisevalorise la chaleur fatale qu’elle génère au sein d’un réseau dechaleur ou de froid. »
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article L. 312‑64 est complété par une ligne ainsirédigée :
« 
Valorisation de la chaleur fatale dans un réseau de chaleur defroid	Électricité	 
L. 312-70 bis
 	0	
 »
II. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent I.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES propose d’appliquer un tarif réduit de l’accisesur l’électricité des industriels qui valorisent la chaleur fatalegénérée par leur activité en la fournissant à un réseau de chaleurou de froid.
La chaleur constitue un véritable angle mort de la politiqueénergétique française. En effet, sur les 1490 TWh d’énergie finaleconsommée en 2020, la chaleur correspond à environ 670 TWh, soitprès de 50%. Il est aujourd’hui possible de redistribuer, viaun réseau, la chaleur qui est produite par l’activité industriellepour chauffer les bâtiments tertiaires et résidentiels à proximité,et ainsi générer des économies de chauffage pour nosconcitoyens. 
Si la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas, laseconde est bien celle qu’on récupère. Aujourd’hui, la récupérationde cette chaleur fatale permettrait de couvrir 15% des besoinsnationaux ou de répondre aux besoins annuels de chauffage deParis.
La mesure ainsi proposée permet ainsi d’encourager fiscalementles industriels à valoriser la chaleur qu’ils produisent dans leursactivités, et ainsi à investir en faveur de la décarbonation del’appareil productif.
Les modalités d’application de cet amendement seront préciséespar décret.