APRÈS ART. 16	N°I-4292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4292
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑20est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le tarif del’insonorisation liées aux nuisances aériennes. »
2° Après l’articleL. 422‑24, il est inséré un article L. 422‑24‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 422‑24‑1. – Le tarif del’insonorisation liées aux nuisances aériennes prévu au 5° del’article L. 422‑20 est égal, pour l’année 2024, aux montantssuivants :
«
Destination finale	Tarif en 2021 (€)	
Européenne ou assimilée	5,91	
Tierce	8,76	
« À compter de 2025, ce tarifest indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par lasous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée une taxeadditionnelle à la taxe de l’aviation civile, le “tarif del’insonorisation liées aux nuisances aériennes” payée par lesusagers du transport aérien, pour financer l’insonorisation desétablissements scolaires, des établissements sanitaires et sociauxet des logements situés dans les périmètres définis par les plansde gêne sonore (PGS). Les recettes de cette taxepourraient être affectées à un Fonds de Compensationdes Nuisances Aériennes, fonds qui n’existent aujourd’hui pourles seuls aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly maisqui devraient être étendus à d’autres aéroports, notamment celui deNantes-Atlantique.  
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) estimequ’environ 20% de la population européenne, soit plus de 100millions d’habitants, est exposée à des niveaux de bruitpréjudiciables à la santé humaine. Le bruit a des effetsdramatiques sur le sommeil, le stress chronique, l’hypertension etles maladies cardio-vasculaires, comme en attestent les étudesscientifiques.
La surexposition au bruit peut avoir des conséquences surl’espérance de vie, par l’incidence de maladies cardio-vasculairesavec, pour chaque augmentation de 10 décibels, un surcroît demortalité évalué à 18 %  et allant jusqu’à 28 % pourl’infarctus du myocarde. Le survol des avions au-dessus des écolesa également des conséquences négatives sur la concentration desélèves et sur la santé des enfants. 
La rigidité des Plans de gêne sonore (PGS) (cartographie bruitétablie sur des bases établies par la loi il y a plus de 30 ans) etdes textes d’application (arrêtés ministériels) rend ce dispositifpeu efficient pour traiter de l’insonorisation nécessaire du bâticoncerné. Elle entrave la possibilité de réaliser des opérationsintégrées (rénovation énergétique, insonorisation) comme l’a montrél’échec des trois expérimentations engagées par l’actuelle Premièreministre lorsqu’elle était ministre déléguée aux transports. Desressources supplémentaires sont donc indispensables pour atténuerles nuisances liées au trafic aérien. 
 
Cet amendement est issu de discussions avec l’Autorité de contrôledes nuisances aéroportuaires (ACNUSA).