APRÈS ART. 5	N°I-4294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4294
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le g du 2 du I del’article 244 quater U du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) Travauxd’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kWc. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de solutionsd’autoconsommation solaire accessibles aux ménages les plusmodestes, en plus de permettre d’accélérer le développement desénergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effetde serre, peut constituer un levier de réduction importante etdurable des factures d’énergie, en permettant d’engager lesménages dans la maîtrise de leur consommation.
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES prévoit ainsid’ouvrir la possibilité aux ménages de financer une installation depanneaux solaires d’autoconsommation individuelle, grâce àl’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Ce dernier permet definancer un nombre limitatif de travaux (isolation thermique,installation d’un système de chauffage utilisant des énergiesrenouvelables, réhabilitation de systèmes d’assainissement noncollectif…) en cohérence avec les besoins de différentes politiquespubliques. Historiquement, le dispositif est centré surl’amélioration de la performance énergétique des logements etpermet de financer le reste à charge des ménages, sans conditionsde ressources, à taux zéro. 
Aujourd’hui, du côté du financement du reste à charge pourl’installation de panneaux solaires d’autoconsommationindividuelle, il n’existe pas de solutions bancaires à taux zéro,contrairement à la rénovation énergétique. Le soutien aux panneauxsolaires d’autoconsommation individuelle correspond aujourd’hui àune prime à l’investissement (1520 € pour 15m² de panneauxsolaires pour un prix de vente de 10 490 € TTC) versée lors dela première échéance de facturation du surplus de production et untarif de rachat du surplus d’électricité fixe sur 25 ans. Si pourla rénovation énergétique d’un logement, Ma Prime Rénov’ peutcouvrir jusqu’à 90 % du coût des travaux, cette prime àl’investissement susmentionnée ne couvre que 14 % du prix despanneaux photovoltaïques. Ce montant est insuffisant pourdémocratiser le solaire photovoltaïque résidentiel et en permettrel’accès aux ménages les plus modestes. 
En ce sens, l’ouverture de l’éco-PTZ pour des panneaux solairesd’autoconsommation individuelle permettrait d’aider lesparticuliers à installer ce type d’équipement, à réduire leurconsommation ainsi que leur facture énergétique, notamment dans uncontexte de hausse des prix de l’électricité.
Cet amendement est issu de discussions avec l’entreprisespécialisée dans les travaux de rénovation énergétique Effy.