APRÈS ART. 10	N°I-4297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4297
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsimodifié :
 
1° Après le mot : « calorifique », sont insérésles mots : « ou frigorifique » ;
 
2° Il est complété par les mots : « et lafourniture de froid distribuée par réseaux ».
 
II. –  La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conséquence indéniable duréchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plusrégulières et ne sont pas sans conséquences dans notre viequotidienne. Ces vagues de chaleur qui s’intensifient incitent deplus en plus de Françaises et de Français à se tourner vers desclimatiseurs. Des climatiseurs individuels qui constituent unnon-sens climatique et environnemental. En effet, ceséquipements utilisent des fluides frigorigènesparticulièrement polluants et qui rejettent de la chaleur dans lesrues, ce qui aggrave les îlots de chaleur. La climatisation seraitd’ailleurs responsable de l’émission d’environ un milliard detonnes de CO2 par an, selon l’Agence internationale de l’énergie(AIE), sur un total de 37 milliards émises mondialement. Cetengrenage impose le développement de solutions efficaces etdurables pour adapter les territoires au réchauffementclimatiques.
À cet égard, les réseaux de froid urbains bénéficient denombreux atouts, au premier rang desquels leur capacité à valoriserles ressources durables et locales de nos territoires (lacs,rivières, nappes phréatiques, mers, etc.). Ils sont également 2 à 5fois plus performants que la majorité des installations autonomesd’un point de vue énergétique et environnemental. C’est d’ailleurspourquoi l’Union européenne encourage les États à développer desréseaux de froid urbains par le biais d’outils économiquesefficaces.
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES propose ainsi,conformément au droit européen fixé par la directive 2022/542,d’appliquer un taux réduit de TVA réduit aux réseaux de froidjustifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupérationsupérieur à 50%. Cette mesure permettra d’apporter une réponsesanitaire et durable aux enjeux liés au réchauffement climatique,tout en évitant de nombreuses émissions de CO2 liées à l’explosiondu recours à des climatiseurs individuels.
L’amendement est issu de discussions avec l’association AMORCEet le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER).