APRÈS ART. 27	N°I-4298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4298
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - À l’article 1383‑0 B ducode général des impôts, le premier alinéa du 1 est remplacé pardeux alinéas ainsi rédigés : 
« 1. Les logements achevésavant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par lepropriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées àl’article 200 quater et réalisées selon les modalitésprévues au 6 du même article lorsque le montant total des dépensespayées au cours de l’année qui précède la première annéed’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € parlogement ou lorsque le montant total des dépenses payées au coursdes trois années qui précèdent l’année d’application del’exonération est supérieur à 15 000 € par logementbénéficient d’une exonération de la taxe foncière sur lespropriétés bâties à concurrence de 50 %. 
« Les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale dotés d’unefiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis,exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties leslogements répondant aux conditions énoncées précédemment àconcurrence d’un taux compris entre 51 % et100 %. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES propose de généraliser à l’échelle nationalel’exonération de 50% de la taxe foncière sur les propriétés bâties(TFPB), pour les propriétaires qui réalisent des travaux derénovation énergétique de leurs logements.
Depuis 2019, les collectivitésterritoriales et les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibérationprise en conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB) à concurrence de 50% à 100%, lespropriétaires de logements achevés avant le 1er janvier 1989 quiréalisent des travaux de rénovation énergétique. Cette exonérations’applique aux logements pour lesquels le montant total desdépenses payées, pour des travaux de rénovation énergétique aucours de l’année qui précède la première année d’application del’exonération, est supérieur à 10 000 €, ou si le montant total desdépenses payées, au cours des trois années qui précèdent l’annéed’application de l’exonération, est supérieur à 15 000 €. 
En 2022, selon la Directiongénérale des Finances publiques (DGFIP), seulement 453 communes sur35 000 et 11 groupements à fiscalité propre proposaient une telleexonération. Il s’agit pourtant d’un levier majeur pour inciter lespropriétaires occupants à rénover leur bien.
En outre, quand bien même les collectivités territorialesdélibèrent en faveur d’une telle exonération, il est très difficilepour un contribuable de savoir si une exonération s’applique à lui,faute de communication d’envergure. En conséquence, beaucoupéchappent à cette possibilité alors même qu’ils y sontéligibles.
La généralisation de cette mesure d’exonération à hauteur de 50%dans le présent projet loi de finances permettrait ainsi de mettreen lumière une mesure fiscalement juste, et pourtant trop souventméconnue des contribuables, et d’encourager les propriétairesoccupants à engager des travaux de rénovation énergétique de leurslogements.
La présente proposition de généralisation de l’exonération àhauteur de 50% de la taxe foncière laisse une option aux communessouhaitant aller jusqu’à une exonération totale. La perte derecettes pour les collectivités serait compensée par une majorationde la dotation globale de fonctionnement (DGF).
L’amendement est issu de discussions avec l’entreprisespécialisée dans les travaux de rénovation énergétique Effy.