APRÈS ART. 27	N°I-4299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4299
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du 1 del’article 1383‑0 B du code général des impôts, après latroisième occurrence du mot : « article », sontinsérés les mots : « , ou de dépenses d’équipementsde production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleild’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, ».
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES propose d’ouvrir la possibilité d’exonération de50% à 100% de la taxe foncière, par les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale(EPCI) dotés d’une fiscalité propre, pour les propriétairesqui équipent leurs logements d’installations photovoltaïquesd’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.
Aujourd’hui, le dispositifd’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ausens de l’article 1383-0 B du Code général des impôts, n’estpossible que pour les dépenses relatives à des travaux derénovation énergétique. Pourtant, face à la hausse des prix del’énergie, de plus en plus de Françaises et de Français sontdésireux de s’équiper d’installations photovoltaïques pour desraisons économiques et s’inscrire dans une démarcheenvironnementale. Or l’autoconsommation solaire résidentielle resteencore très peu soutenue dans notre pays, puisque la seule prime àl’investissement dédiée, ne représente au maximum que 10% du coûttotal des panneaux solaires. 
Le Secrétariat général à laplanification écologique (SGPE) a récemment appelé, dans sondocument de planification écologique, à « renforcer lesincitations à l’autoconsommation », pour accélérer le rythmeannuel de développement du photovoltaïque. Pourtant, le planpolitique de planification écologique, dévoilé le 25 septembredernier par le président de la République, ne contient aucunemesure d’incitation.
Au regard de nos objectifs deproduction d’énergie solaire (20,6 GW de solaire PV en 2023, 44,5GW en 2028), il nous paraît donc important d’offrir la possibilitéaux ménages voulant s’équiper de panneaux photovoltaïques depouvoir bénéficier d’une exonération de leur taxe foncière.
Cet amendement, issu de discussionsavec l’entreprise spécialisée dans les travaux de rénovationénergétique Effy, tire donc les conclusions du SGPE pour créer lesconditions de ce renforcement et soutenir les Françaises et lesFrançais se tournant vers l’autoconsommation solairerésidentielle.