APRÈS ART. 3	N°I-43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-43
présenté par
M. Chenu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1522 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa duI, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette taxe est composéed’une part fixe prévue aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecieset d’une part variable, assise sur le nombre de personnes composantle foyer.
« La part variablecorrespondant à la composition du foyer est déterminée enmultipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixéchaque année par délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit comprisentre 10 % et 30 % du produit total de lataxe. »
2° Est ajouté un IV ainsirédigé :
« IV. – Les personnes ensituation de handicap bénéficient d’un abattement d’un quart sur lataxe d’enlèvement des ordures ménagères dont ils sontredevables. »
II. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer laTEOM pour qu’elle devienne plus équitable et mieux adaptée à laréalité des contribuables car sa base fiscale est injuste, ellen’est pas corrélée à la quantité des déchets produits, ellepénalise souvent les personnes seules.
Cet amendement prévoit un abattement pour les personnes ensituation de handicap dans le but de leur redonner du pouvoird’achat.