APRÈS ART. 27	N°I-4300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4300
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section II duchapitre premier du titre premier de la deuxième partie du codegénéral des impôts est ainsi modifiée : 
1° Après l’article 1382D, il est inséré un article 1382 D bis ainsirédigé : 
« Art. 1382 D bis.– Les collectivités territoriales et les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pardélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxefoncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvragesde distribution, les installations de production et les bâtimentsde toute nature qui appartiennent aux communes ou à unétablissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseaupublic de chaleur  au sens de l’article L. 2224‑38 ducode général des collectivités territoriales alimenté à 50 %au moins par des énergies renouvelables au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie ou de récupération lorsquel’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau estinférieure à 10 GWh. 
« Lorsqu’elle est prévue parles collectivités territoriales, pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit adresser, avant le1erjanvier de la première année à compter de laquellel’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle estfixé par l’administration, au service des impôts du lieu desituation des biens. Cette déclaration comporte les élémentspermettant d’identifier les installations et bâtiments concernés etde vérifier le respect des conditions mentionnées au premieralinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai,l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464A, il est inséré un article 1464 A bis ainsirédigé : 
« Art. 1464 A bis– Les collectivités territoriales et les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent,par délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, exonérer, pour la part decotisation foncière des entreprises qui leur revient, desétablissements produisant de la chaleur issue à 50 % au moinsde sources d’énergie renouvelable au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie ou de récupération  et ladistribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’articleL. 2224‑38 du code général des collectivités territorialeslorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseaux estinférieure à 10 GWh. 
« Lorsqu’elle est prévue parles collectivités territoriales, pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1erjanvier de la première année à compter de laquelle l’exonérationest applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé parl’administration, au service des impôts du lieu de situation desbiens. Cette déclaration comporte les éléments permettantd’identifier les installations et bâtiments concernés et devérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa.Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonérations’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre del’année de souscription. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES vise à permettre les collectivités territorialesqui le souhaitent d’exonérer les réseaux de chaleur alimentés àplus de 50% par des énergies renouvelables ou de récupération, dèslors qu’ils livrent moins de 10 GWh (soit environ 1 000équivalents-logements). Les réseaux possiblement concernés livrentau total un peu plus de 400 GWh, soit 2% des livraisons totales desréseaux de chaleur. Leur livraison moyenne s’élève à moins de 3 GWh(soit moins de 300 équivalent-logements).
Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains historiques,ces petits réseaux ont été pour les trois quarts créés depuis moinsde 15 ans en zone rurale, dans des gros bourgs et petitesvilles, souvent dans les régions continentales montagnardesisolées. Ce sont pour l’essentiel des réseaux faisant appel au boisénergie en base (plus de 95 %) avec le fioul ou le propane enappoint/secours.
L’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrementpertinente pour les collectivités locales de taille modeste(remplacement du fioul par le bois énergie, valorisation desressources locales, circuit court, maitrise des charges dechauffage pour les usagers), mais ces petits et moyens réseaux sonten revanche confrontés à un équilibre économique fragile.
Cet amendement ne vise pas à exonérer l’ensemble des réseaux dechaleur du paiement de ces impositions, mais de circonscrire lamesure à ceux pour lesquels ces impositions auraient un impact tropimportant sur leurs comptes et aux réseaux les plus vertueux pourl’environnement. Il vise à permettre aux collectivitésterritoriales qui perçoivent ces impositions locales de pouvoirvolontairement, exonérer certains réseaux de chaleur. Celles-cipourraient maintenir voire renforcer leur soutien à ce servicepublic par ce biais.
Cet amendement est issus de discussions avec l’associationAMORCE.