APRÈS ART. 16	N°I-4301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4301
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13juillet 1972, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie deplus de 10 000 mètres carrés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) permetd’encourager les opérateurs et acteurs économiques du commerceassujettis à optimiser la consommation des surfaces bâties etcontribue à l’objectif national de ralentissement des surfacesartificialisées. Elle s’applique aux surfaces commerciales de venteau détail, couvertes et accessibles au public de plus de 400 mètrescarrés de surface de vente et réalisant un chiffre d’affairessupérieur à 460 000 euros. Le montant de cette taxe estdéterminé par application à la surface de vente de l’établissement,d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel aumètre carré.
Les entreprises du e-commerce qui ne disposent pas de surfacescommerciales accessibles au public et ne sont donc pas assujettiesà la Tascom en l’état du droit. Or, leurs activités relèvent d’uneactivité commerciale au même titre que les entreprises dotées d’unespace physique pour recevoir du public.
L’extension de Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m2proposée par cet amendement permettrait donc de rétablir unemeilleure équité fiscale entre les entreprises disposantd’installations physiques recevant du public et les entreprises due-commerce.
L’impact environnemental des acteurs du e-commerce dépend ausside leur niveau d’optimisation des surfaces artificialisés pour lalogistique. Le ministère de la Transition écologique et de laCohésion des territoires considère que la moitié des entrepôts ouplateformes logistiques est inférieure à 1 300 mètres carrés. Cetamendement vise donc aussi à limiter l’extension des grandsentrepôts.