APRÈS ART. 3	N°I-4302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4302
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - À la dernière phrase du 1ter de l’article 200 du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 200 du CGI porte surla réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons. Le Iter de cet article prévoit : que « Le taux dela réduction d’impôt (...) est porté à 75 % pour lesversements effectués au profit d’organismes sans but lucratif quiprocèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes endifficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou quiprocèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins(...) pour l’imposition des revenus de chacune des années 2020 à2023, ces versements sont retenus dans la limite de 1000 euros. »
Cela signifie que dès 2024, cetteréduction d’IR pour les associations de l’aide alimentaire seraoctroyée dans la limite de 562 €, et non plus de 1000 €comme sur la période 2020‑2023.
Cependant la spirale inflationnisteà accru le phénomène de grande précarité et il serait regrettableque la réduciton du plafond de la réduction d’impôt réduise, dequelle que manière que ce soit, le soutien financier apporté parles donateurs aux associations concernées.
Il est donc proposé de prolongercette disposition jusqu’à fin 2026 (ouvrant donc droit à un RI dansla limite de 1 000 € lors de la déclaration de revenus de 2017sur les revenus de 2026).
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.