APRÈS ART. 5	N°I-4303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4303
présenté par
M. Sertin, Mme Chandler, Mme Dupont, M. Bordat, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Lemoine, Mme Guichard, Mme Yadan, Mme Rilhac et Mme Berete
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 75‑0 C ducode général des impôts, il est inséré un article 75‑0 D ainsirédigé :
« Art. 75‑0 D. – I. – Sans contrevenirnotamment aux dispositions du b du 2 de l’article 75‑0 A, sontexonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées auxexploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, autitre des pertes économiques subies en raison de la survenance desévènements sanitaires suivants :
« 1° Maladies animalespour les dangers visés au 1° du I et au II de l’articleL. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Maladies animalesréglementées visées à L. 221‑2 du même code ;
« 3° Présenced’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’articleL. 251‑3 dudit code.
« II. – L’exonération visée au I est acquise sous réserveque l’exploitant agricole s’engage à réinvestir l’intégralitédesdites indemnités dans le renouvellement de son cheptel, en casd’abattage des animaux, ou dans la reconstruction des plantationsdétruites.
 
« III. –  Les modalités d’application du présentarticle sont précisées par voie de décret.
 
« IV. – Le bénéfice résultant des dispositions visées auI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 dela Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur del’agriculture. »
 
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II, II etIV est compensée à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles enélevage et en grandes cultures font face depuis déjà plusieursannées à une succession de crises sanitaires qui mettent ainsi endanger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisagerle pire à savoir, la cessation d’activité.
 
S’agissant de l’élevage, en France et pour exemple, des milliersd’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années« l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenzaaviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie étaientponctuels jusqu’en 2015, ils ne cessent de se multiplieraujourd’hui.
  
La période 2021-2022 a été d’ailleurs marquée par21,8 millions d’animaux abattus.
Les grandes cultures sont également confrontées à la proliférationd’organismes nuisibles (ex : scéloritina pour le Colza) ce quifragilise fortement les exploitations agricoles.
Sur le territoire du Calvados, nousconnaissons les difficultés face aux cas de tuberculose bovinenotamment. 
 
Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sontindemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins queces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freineconsidérablement la renaissance de leurs exploitations. Ledispositif fiscal visé à l’article à 75 0 A du CGI permettantd’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant del’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisanteau regard de l’urgence de la situation.
 
Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants enexonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crisesanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissementdesdites sommes dans leur outil de production (reconstitution ducheptel ou reconstruction des cultures détruites).
 
Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles deréinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter denouveau le poids de la fiscalité.