APRÈS ART. 27	N°I-4307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4307
présenté par
Mme Ferrari, M. Lecamp et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1635 quater Gdu code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 1635 quaterG. – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrancede l’autorisation d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2023, la dated’exigibilité de la taxe d’aménagement a été modifiée. Alorsqu’auparavant celle-ci était fixée au moment de la date dedélivrance de l’autorisation d’urbanisme, elle est désormais fixéeà la date d’achèvement des travaux, au sens de l’article 1406 ducode général des impôts. Elle doit donc intervenir dans les 90jours à compter de la réalisation définitive des travaux. Cetteévolution juridique pose un véritable risque de non recouvrement del’impôt en cas d’inachèvement des travaux.
Ainsi le présent amendement propose de revenir au système antérieuren fixant l’exigibilité de la taxe à la date de délivrance del’autorisation d’urbanisme.