APRÈS ART. 5	N°I-4311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4311
présenté par
M. Vannier, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 235 terZD du code général des impôts, il est inséré un article 235ter ZD quater ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD quater. – I. – Il estcréé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis auxarticles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et lesrachats d’actions.
« Le taux de cette taxe estfixé à 5 %.
« II. – Cette taxe est applicable à toutes lesentreprises dont le siège social se situe en région Ile-de-Franceet qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du présent code. Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu à l’article 223 A ou àl’article 223 A bis du même, la contributionexceptionnelle est due par la société mère.
« III. – Cette taxeest applicable à compter du 1er janvier 2024.
« IV. – Un décretdétermine la liste des entreprises concernées et précise lesmodalités de recouvrement de cette contribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel noussouhaitons alerter sur la sécurité des trajets par ascenseurs dansles ERP (établissements recevant du public) de catégorie M que sontles centre commerciaux.
Avec 100 millions de trajets par jour en France : l’ascenseurest le premier moyen de transport.
Le parc d’ascenseurs français avec ses 637 000 ascenseurs, a laparticularité d’être le plus vieillissant d’Europe : 50% d’entreeux ont plus de 25 ans et 35% ont plus de 40 ans tandis que 4% sontdans un état critique.
Chaque année des accidents parfois mortels, surviennent. AArgenteuil, le 8 juin 2018 c’est Ismaïl, un enfant de quatre ansqui se retrouve mortellement pris au piège d’une cabine d’ascenseurdans un centre commercial. S’il incombe aux propriétaires d’assurerl’entretien des ascenseurs, l’insuffisance de la maintenanceassurée par les ascensoristes explique également nombred’accidents.
Dans le cas de celui ayant coûté la vie à Ismaïl, cinq d’entreeux (Bagneux hydraulique, TK Elevator France, Otis, Schindler etBureau Veritas Exploitation) ont été mis en examen pour homicideinvolontaire en raison d’un mauvais assemblage d’un flexible del’ascenseur.
Par cet amendement nous alertons sur la nécessité de garantir lasécurité de toutes celles et ceux qui empruntent un ascenseur pourse déplacer. “