APRÈS ART. 27	N°I-4313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4313
présenté par
M. Salmon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 1407du code général des impôts est complété par un 6° ainsirédigé :
« 6° les propriétés nonoccupées des militaires d’active. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, àdue concurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article 1407 du code général des impôts afin d’exonérer detaxe d’habitation la résidence secondaire des militaires d’activepour cause de mobilité contrainte. 
Les militaires sont soumis à un statut particulier, dessujétions, les contraignant à une mobilité contrainte, par exempletous les deux ans, les officiers doivent changer d’affectation. Cestatut particulier qui concerne très peu d’autres professionssoumises à une mobilité contrainte justifie de les exonérer de lataxe d’habitation sur les résidences secondaires. En effet, unmilitaire et sa famille devenant propriétaire d’un logement, devrale laisser inoccupé a sa prochaine mobilité contrainte. Il seradonc soumis à cette taxe du fait de sa profession. C’est pourquoi,il faut exonérer les militaires d’active soumis à une mobilitécontrainte de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires. 
Tel est le sens de cet amendement.