APRÈS ART. 27	N°I-4314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4314
présenté par
M. Vannier, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier premieralinéa de l’article 1594 D du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Pour toutetransaction d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros, etréalisée en région Ile-de-France, le taux de la taxe de publicitéfoncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683est fixé à 5,80 %. ».
II. – Le I est applicableà compter du 1er janvier 2024.
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III ducode des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI-NUPESprévoit de relever le taux par défaut de la taxe de publicitéfoncière ou du droit d’enregistrement de 2% en Ile-de-France.
Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation desnouvelles lignes du Grand Paris Express imposent à Ile-de-FranceMobilités (Autorité organisatrice des mobilités en Ile-de-France)de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer lacontinuité et la qualité des transports publics franciliens. Dès2024, le besoin de financement s’élève à 800 millions d’euros etatteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsquel’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront enfonctionnement.
Ces dernières années, l’effort de financement a été pourl’essentiel imposé aux usagers. En une année, l’abonnement mensuelau passe Navigo va ainsi passer de 75 euros à plus de 86 euros soitune hausse de près de 15%.
Le foncier, dont la valeur est directement corrélée à la qualitéde sa desserte par le réseau de transport public est quant à luiinsuffisamment mis à contribution. La flambée des prix del’immobilier autour des futures gares du Grand Paris Expresstémoignent pourtant de considérables profits accumulés sous l’effetde la spéculation immobilière.
La loi n°2010-597 du 3 juin 2010 prévoit justement l’institutiond’une taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisationsimmobilières de la région Île-de-France. Mais plus de douze ansplus tard, les décrets d’application n’ont toujours pas étépubliés.
Afin de rééquilibrer le modèle de financement des transportspublics cet amendement propose de majorer les droits de mutationpour les transactions immobilières supérieures à 1 million d’euroset d’en affecter le produit au financement des transports publicsrégionaux.
”