APRÈS ART. 28	N°I-4315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4315
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les deux dernières phrasesdu premier alinéa du I de l’article L. 6241‑2 du code dutravail sont supprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimerles allègements dont bénéficient les entreprises qui disposent d’uncentre de formation d’apprentis en leur sein.
Le « tout apprentissage », tantvanté par les quinquennats Sarkozy-Hollande-Macron, est en effetune impasse. Les jeunes qui choisissent l’apprentissage ontbeaucoup moins de chances d’obtenir leur diplôme que les jeunes quichoisissent de se former en lycée professionnel.
À court terme, entreprises etjeunes pensent y trouver leur compte : les premières en formant destravailleuses et des travailleurs directement employables,modelé·es selon leurs besoins du moment ; les seconds dans l’espoird’être embauchés dans l’entreprise qui les forme.
Dans la durée, tout le monde estperdant. L’école intégrée à l’entreprise est en effet incapabled’armer les jeunes gens concernés des savoirs et savoir-fairegénéraux. Ce sont pourtant ceux-là qui créent des qualificationsdurables, qui seules permettent aux travailleurs et auxtravailleuses de s’approprier véritablement leur travail et de nepas être seulement des exécutant·es assigné·es à des tâchesrudimentaires.
La qualification destravailleur·ses doit être plus vaste que celle des postes qu’ils etelles occupent, pour leur permettre de s’adapter aux sautstechnologiques de plus en plus rapprochés et aux bouleversementsdes process de production. C’est en ce sens que nous utilisons leterme de « qualifications » et non uniquement de « compétences »,qui sont, elles, limitées dans le temps et non nécessairementtransposables.
Les jeunes ainsi formés sontperdants. Attachés à leur poste de travail, ils sont plusvulnérables que jamais en cas d’évolution de l’outil de production,de délocalisation ou de faillite de leur entreprise, car ils sontdotés uniquement d’une « employabilité » locale dont la validitéest limitée dans le temps : en témoignent la durée désormaislimitée de validité des certifications.
Les entreprises sont également perdantes : la pénurie detravailleur·ses qualifié·es, et donc la difficulté à recruter, esten effet au bout du chemin. Les économies qu’elles croient avoirréalisées en évitant le temps d’adaptation d’un nouveau salarié auposte de travail et en bénéficiant pendant ce temps d’unemain-d’œuvre sous-payée ne sont en réalité rien par rapport à cequ’elles y perdent en capacité d’adaptation et d’évolution.
La Cour des comptes dans un rapportsur la formation en alternance du 23 juin 2022 rejoint cetteanalyse. Elle indique que la réforme du financement de la formationprofessionnelle fragilise les formations peu attractives, pourtantnécessaires aux entreprises, et entraîne une évolution de l’offreuniquement fondée sur la demande des jeunes. Elle recommanded’identifier et soutenir les formations moins rentables maiscorrespondant à des besoins de main-d’œuvre des entreprises.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de supprimer les allègements dont bénéficient lesentreprises qui disposent d’un centre de formation d’apprentis enleur sein.