APRÈS ART. 16	N°I-4316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4316
présenté par
M. Caron, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre II de la première partiedu livre premier du code général des impôts est complété par unchapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXII : Taxesur l’expérimentation animale
« Art. 302 bisZP. – 1° Il est institué, à compter du1er juillet 2024, une taxe due par toute entité,publique ou privée, qui utilise des animaux vivants à des finsexpérimentales ou à d’autres fins scientifiques, y compris lorsqueles résultats sont connus, ou à des fins éducatives, au sens del’article R214‑89 du code rural. Cette taxe est instituée au profitde l’État.
« 2° Le fait générateurde cette taxe est l’utilisation d’un animal, invasive ou non, dansdes procédures expérimentales susceptibles de causer une douleur,une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalentsou supérieurs à ceux causés par l’introduction d’une aiguille,conformément aux dispositions de la directive n° 2010/63 duParlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à laprotection des animaux utilisés à des fins scientifiques etéducatives.
« 3° La taxe est assisesur le nombre d’animaux utilisés, exprimé en unité.
« 4° Le montant de lataxe est fixé à 50 euros par animal.
« 5° Un décret pris enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES entend sensibiliser, réguler et limiter l’utilisationd’animaux dans les expériences de recherches
La règlementation européenne relative à l’expérimentationanimale et notamment la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010,n’a pas eu les effets escomptés de réduction, de remplacement et deraffinement de l’utilisation des animaux à des fins scientifiqueset éducatives en France.
La France fait en effet partie des moins bons élèves de l’Unioneuropéenne sur le sujet (avec l’Allemagne et le Royaume-Uni), alorsmême que la directive 2010/63/UE se veut une « étape importantevers la réalisation de l’objectif final que constitue leremplacement total des procédures appliquées à des animaux vivantsà des fins scientifiques et éducatives ».
Les financements issus de cette taxe sont affectés à hauteur de80% à un fonds destiné à assurer une retraite paisible aux animauxutilisés dans le cadre de procédures de recherches scientifiques ouéducatives.
D’après les statistiques annuelles publiées par le Ministère del’Enseignement supérieur et de la Recherche, non seulement lenombre d’animaux ne diminue que très marginalement et a mêmeaugmenté en ce qui concerne certaines espèces comme les chiens.
Il s’agit d’aider le modèle français à s’affranchir du modèle derecherche animal, puisque les animaux sont utilisés dans lamajorité des procédures. Pourtant de nombreuses méthodesalternatives existent, souvent plus prédictives, plus robustes etplus sûres statistiquement, tout en étant moins coûteuses.
C’est ainsi que cet amendement vise à opérer une réelletransition vers un modèle de recherche non-animal. En instaurantune taxe de 50 euros par animal utilisé dans le cadre d’uneprocédure de recherche scientifique ou éducative, nous proposonsainsi de contraindre les laboratoires de recherche à se tournervers des solutions non-animales, et ainsi amorcer un véritabletournant dans la poursuite des objectifs de réduction et deremplacement des animaux dans l’expérimentation animale. “