APRÈS ART. 28	N°I-4318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4318
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 12° del’article L. 6241‑5 du code du travail est supprimé. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimerle versement du solde de la taxe d’apprentissage aux écoles deproduction.
Dans les écoles de production lesdeux tiers de la formation sont consacrés à la production decommandes passés par une entreprise pour une durée hebdomadaire de”formation” de 35h. La Fédération Nationale des Ecoles deProduction les présente comme des “écoles-entreprises” : laproduction de commande correspond “aux conditions du marché pour devrais clients, industriels ou particuliers. De ce fait, “le jeuneet son formateur (appelé Maître-Professionnel) sont soumis auxmêmes exigences imposées par le client (qualité, délai)”. C’est enréalité une forme de salariat déguisé : les élèves sont ensituation de travail.
Le groupe parlementaire de laFrance insoumise - NUPES estime qu’il n’y a aucune raison definancer ces écoles de production, établissements privés, audétriment des lycées professionnels publics sous statut scolaire.C’est en effet dans le cadre de l’éducation nationale que lesjeunes peuvent préparer des CAP et des baccalauréats professionnelsdans les meilleures conditions. Le lycée professionnel sous statutscolaire garantit une formation générale ainsi que l’apprentissaged’une formation technique au sein d’ateliers. Les écoles deproduction, fonctionnant grâce à de l’argent public issu de la taxed’apprentissage et des régions, constituent une aubaine pour lesentreprises. Notre groupe considère que le produit de la taxed’apprentissage ne doit pas financer ces alternatives privées àl’éducation nationale.