APRÈS ART. 3	N°I-4319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4319
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200est complété par un h ainsi rédigé :
« h) De sociétéscoopératives d’intérêt collectif régies par le titre II terde la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de lacoopération, qui répondent aux caractéristiques mentionnées au b ouau f du présent 1 et pour lesquelles la notion de gestiondésintéressée s’apprécie au regard du seul critère tenant àl’engagement pris dans leurs statuts de ne pas affecter leursexcédents au versement d’un intérêt aux partssociales. » ;
2° Le 1 de l’article 238bis est complété par un h ainsi rédigé :
« h) De sociétéscoopératives d’intérêt collectif régies par le titre II terde la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de lacoopération, qui répondent aux caractéristiques mentionnées au b ouau e du présent 1 et pour lesquelles la notion de gestiondésintéressée s’apprécie au regard du seul critère tenant àl’engagement pris dans leurs statuts de ne pas affecter leursexcédents au versement d’un intérêt aux parts sociales. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrendre les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)éligibles au régime du mécénat sous conditions.
Le mécénat peut ouvrir droit à uneréduction d’impôt pour les personnes effectuant lesversements, sous réserve que le bénéficiaire remplisse uncertain nombre de conditions, dont unegestion désintéressée.
En l’occurrence, les Scic nepeuvent verser à leurs associés qu’un intérêt au capital(dividendes) dont sont déduits les subventions, encouragementset autres moyens financiers versés à la société par lescollectivités publiques. Au surplus, l’intérêt est plafonné (tauxau plus égal à la moyenne, sur trois années civiles, du tauxmoyen de rendement des obligations des sociétés privées,majorée de deux points). Légalement, les Scic peuvent doncrépartir leurs excédents de manière très limitée, et si lesstatuts renoncent au versement d’un intérêt, elles peuvent êtreassimilables à un organisme à but non lucratif (au regard dela notion de gestion désintéressée).
Un élargissement du dispositif dumécénat aux Scic qui répondent à ces conditions permettraitde proposer, notamment, aux associations, une solutionlorsqu’elles souhaitent pour des raisons diverses mais souventliées au mode de gouvernance, adopter le statut de Scic mais que laperte du dispositif du mécénat freine. En effet, un grandnombre de Scic sont issues de transformations d’associations.Le statut Scic présente comme principaux avantages une gouvernancemultipartite, qui permet d’associer non seulement lessalariés, ou les producteurs de services, mais également lesbénéficiaires, et toutes autres parties prenantes au projet, etd’avoir plus d’agilité dans la prise de décision, ce qui enfait une solution attractive pour les associations ayant besoind’évoluer. 
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Confédération générale des Scop.