APRÈS ART. 27	N°I-432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-432
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Neuder, M. Viry, M. Forissier et M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’antépénultièmealinéa de l’article 1001 du code général des impôts, letaux : « 13,3 % » est remplacé par letaux : « 11,8 % ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens etservices.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffementclimatique et de multiplication des risques, les servicesd’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et leseront encore davantage.
Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leurfinancement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Cesderniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’unefraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA),mais leur contribution est plus de deux fois supérieure auxmontants ainsi perçus.
 
Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité Civile), de soncôté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDISdont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet aucune projectiond’avenir.
 
Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doiventêtre durablement augmentés. A ce titre, plusieurs réflexions sonten cours, notamment pour mieux prendre en compte la « valeurdu sauvé ».

Dans l’immédiat, et afin d’augmenter l’enveloppe globale, leprésent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCAaux Départements, pour leurs missions liées aux SDIS.
 
Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur lestaux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partiedes recettes actuellement versée à la Caisse nationale desallocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pourun montant équivalent à environ 100 millions d’euros. Cetamendement n’ayant pas pour but de grever les ressources de laCNAF, la différence serait compensée par l’Etat. Les moyens desservices de secours s’en trouveraient augmentés sur le longterme.
 
Cette augmentation de la fraction de TSCA dédiée au financement desSDIS serait accompagnée d’une révision des modes de répartition deson produit entre les Départements, selon un travail initié avec leministère de l’Intérieur.