APRÈS ART. 16	N°I-4320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4320
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le chapitre IIbis du titre II de la première partie du livre premier ducode général des impôt, il est inséré un chapitre II terainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Taxe sur les produits enplastique à usage unique
« Art. 300 septies. – I. – Il est institué une contributioncompensatoire à la production ou à la mise en marché en France detout produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’articleD. 541‑330 du code de l’environnement, due par les personnesmorales produisant ou mettant en marché en France de telsproduits.
« II. – Un décretprécise la liste des catégories de produits en plastique à usageunique au sens du même 2 qui sont exclus de l’application duprésent article.
« Art. 300 octies . – Pour l’application del’article 300 septies du présent code, la Frances’entend du territoire hexagonal, des territoires des collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution, deSaint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. 300novies. – Le fait générateur de la contributioncompensatoire prévue au I de l’article 300 septies estconstitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquellela livraison du produit en plastique à usage unique au sens du 2 del’article D. 541‑330 du code de l’environnement a été soumiseà la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256‑0 etsuivants du présent code.
« Art. 300decies – I. – La contribution compensatoirementionnée au I de l’article 300 septies est assise surla valeur ajoutée créée par la vente d’un produit en plastique àusage unique au sens du 2 de l’article D. 541‑330 du code del’environnement.
« II. – Le taux dela contribution compensatoire, mentionnée au I del’article 300 septies et due par la personne moraleproductrice ou metteur en marché d’un produit en plastique à usageunique au sens du 2 de l’article D. 541‑330 du code del’environnement, est fixé à 2 %. Le taux applicable auxopérations imposables est celui en vigueur au moment où intervientle fait générateur de la contribution compensatoire.
« .Art. 300undescies – I. – La contributioncompensatoire mentionnée au I de l’article 300 septiesest déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées parun arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité desdéclarations et des paiements est au plus trimestrielle et au moinsannuelle.
« II. – En cas decessation d’activité du redevable, le montant dû au titre del’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. Lacontribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le caséchéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe surla valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans lessoixante jours suivant la cessation d’activité.
« III. – Lacontribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon lesmêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés etprivilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ces mêmes taxes.
« IV. – Lorsque leredevable n’est pas établi dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I del’article 289 A du présent code, il fait accréditer auprès duservice des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV dumême article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur lavaleur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir lesformalités au nom et pour le compte du redevable et, le caséchéant, à acquitter la contribution compensatoire à saplace. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES vise à introduire une taxe « usage unique » sur lesproducteurs de produits en plastique à usage uniques.
Sur les 9,2 milliards de tonnes deplastique produites entre 1950 et 2017 dans le monde, moins duquart est toujours en cours d’utilisation. Rien qu’en France, prèsde la moitié du plastique consommé l’est pour la fabricationd’emballages en plastique à usage unique et ce sont chaque annéeentre 1,9 et 4,5 millions de tonnes de déchets plastiques qui sontjetées.
Ces chiffres sont d’autant plusalarmants lorsque l’on sait que la production et l’incinération deplastiques pourraient générer près de 56 milliards de tonnes de CO2d’ici à 2050, dont 53,3 milliards imputables à la seule production.Cet amendement introduit donc le concept de contributioncompensatoire, c’est-à-dire une imposition qui vise moins àaugmenter les ressources de l’État qu’à inciter les metteurs enmarché à concevoir, produire et distribuer des produits plusdurables.
Il n’est plus besoin d’insister surl’interdépendance de l’économie, de l’environnement et de lasociété. La massification de produits en plastique à usage uniqueest un péril pour chaque être vivant. Ces objets induisent moins decréation de valeurs plurielles que de création de déchets. Lesquelsrendent notre planète, notre atmosphère, nos villes et nos mersplus exsangues que jamais.
La loi anti-gaspillage pour uneéconomie circulaire prévoit la fin de tous les emballages enplastique à usage unique d’ici à 2040. Cette fin n’aura toutsimplement pas lieu si les acteurs de la filière ne sont pasincités à changer leurs modes de production. Cette contributioncompensatoire est imaginée comme un mécanisme fiscal pour engagerles opérateurs économiques, et en premier lieu, les entreprises, àpenser leur avenir avec des activités commerciales qui soientécologiquement soutenables. Il n’est de transition écologiqueréelle et tangible sans transformation de notre société enprofondeur.
C’est la raison pour laquelle nousproposons la création d’une contribution compensatoire sur lesproduits en plastique à usage unique, dont le produit pourra êtreréaffecter à la collecte et au tri des déchets.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France et leRéseau Action Climat.