APRÈS ART. 3	N°I-4321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4321
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au31 décembre 2023. ».
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2024 au31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’uncrédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel desdépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder10 000 € par personne hébergée. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend celui dugroupe Socialistes relatif à la transformation de la réductiond’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour lespersonnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en uncrédit d’impôt.
L’article 199 quindecies ducode général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre desfrais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantesaccueillies en établissement spécialisé.
Le coût de cette dépense fiscaleest estimé, pour 2023, à 272 millions d’euros pour plus de 424 000bénéficiaires. La réduction d’impôt s’élève à 25 % desdépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement desseules personnes dépendantes hébergées dans un établissementspécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertespar la Sécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10000 € par an, par bénéficiaire.
Cette réduction d’impôt estcumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notammentl’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre unepartie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergementen établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL)ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en chargetout ou partie des frais associés à l’hébergement despersonnes.
Dans le rapport qu’elle a remis àla Première ministre en juin 2023 en conclusion d’une mission surles montants restant à la charge des résidents des structuresd’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie qui lui aété confiée par le Gouvernement, l’auteure de cet amendementconsidère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositiffiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montanttotal des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires dela réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moinsimportante de leurs ressources (taux d’effort de 90 % contre150 %).
Cet amendement propose dès lorsd’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans unobjectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, entransformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendanceet d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies enétablissement spécialisé en un crédit d’impôt.