APRÈS ART. 10	N°I-4322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4322
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les dispositions del’article 279‑0 bis A du code général des impôtss’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, auxopérations pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue àcompter du 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 prisen application de l’article D. 304‑1 du code de la construction etde l’habitation pour définir les communes classées dans les zonesgéographiques se caractérisant par un déséquilibre important entrel’offre et la demande de logements entraînant des difficultésd’accès au logement sur le parc locatif.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
PLAN DE SAUVETAGE DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS 
Le présent amendement a pour objet de préciser l’application durégime fiscal du logement locatif intermédiaire, taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et créance d’impôt sur lessociétés (IS) aux communes classées en zones tendues.
Le zonage conventionnellement appelé ABC effectue un «classement des communes du territoire national en zonesgéographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et de lademande de logements ». Par ordre décroissant de tension, les zonesgéographiques sont : Abis, A, B1, B2 et C. La zone A bis estincluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.
Un arrêté du 2 octobre dernier a ainsi reclassé 154 communes enzone tendue (B1 ou A) alors qu’elles étaient précédemment classéesen zone B2 ou C. Ces communes ont été confrontées depuis plusieursannées à une augmentation rapide des prix de vente et de loyersmesurés par les indicateurs de suivi mis en place. Cet engagement,pris par la Première ministre lors de la restitution du CNRLogement en juin 2023, a été concrétisé après des concertationstenues avec les préfets de département et les élus locauxconcernés, au travers notamment de leurs associations, de sorted’affiner la liste des communes.
Il s’agit donc de donner le plein effet à ce reclassement enprévoyant son application à toutes les opérations pour lesquellesl’ouverture de chantier est intervenue à compter de l’entrée envigueur de cet arrêté.