APRÈS ART. 27	N°I-4324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4324
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° de l’article 1395du code général des impôts est ainsi modifié : 
I. – À la première phrase après lemot : « bois », sont insérés les mots« respectant les conditions prévues aux alinéassuivants, ». 
II. – Il est complété par dixalinéas ainsi rédigés :
« a)Les terrainsconcernés bénéficient de garanties de gestion durable visées auxarticles L. 124 -1 à L. 124 -3 et L. 313 -2 du codeforestier ;
« b) Pour les terrainsappartenant à des personnes visées à l’article L. 211 -1 ducode forestier éligibles au régime forestier, le régime forestierdoit être appliqué ;
« c) Un mélange d’aumoins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares,et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delàde ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins20 % des semis ou plants ;
« d) Seuls sontutilisés des graines et des plants forestiers conformes auxprescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État àl’investissement forestier pris conformément à la partieréglementaire du même code ;
« e) Les essencesplantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter derisque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doiventpouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;
« f) Les essencesplantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, larésilience et la diversification future du peuplement ;
« g) Les plantationsdoivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible dupeuplement et les plantations en plein d’une seule essence doiventêtre limitées à 5000 mètres carrés.
« Le propriétaire ou l’Officenational des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le1er janvier de la première année au titre de laquellel’application de l’exonération est demandée, une déclaration àl’administration indiquant la liste des parcelles concernées et sonengagement à respecter les conditions prévues aux alinéasprécédents.
« Lorsque la déclaration estsouscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’appliqueà compter du 1er janvier de l’année suivant celle dudépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premieralinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de ladéclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de lacoupe définitive.
« Les conditions del’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrirdroit à cette exonération, les modalités de déclaration, lesconditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupesrases, sont définis par un décret qui comporte des dispositionsparticulières en cas de dégradations naturellesexceptionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES vise à conditionner l’exonération de la taxe foncièreoctroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois àdes conditions permettant d’assurer une sylviculture plus prochedes cycles naturels.
Depuis 2002, ces terrainsbénéficient d’une exonération de la taxe foncière temporairecomprise entre 10 et 50 ans. Aujourd’hui, les pratiques desylviculture industrielle, dont les coupes rases, sont trop malencadrées par la loi, sans que le gouvernement ne trouve à yredire. Dans le cadre de la révision de sa charte, les élus du parcnaturel régional du Morvan ont demandé à pouvoir mieux réguler cespratiques, ce que l’État a refusé en 2019.
Même si elles sont le fait de touttype de propriétaires, ce sont surtout les forêts privées sont leplus souvent sujettes à la sylviculture industrielle, nocive pourl’environnement et la biodiversité.
Cet amendement vise donc à limiterles coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d’unpeuplement existant par une nouvelle plantation en les désincitantfortement. Il permettra ainsi de promouvoir des itinérairestechniques d’amélioration à moindre impact.
D’autre part, cet amendement vise àfavoriser la diversification des essences qui peuplent nos forêts,et donc améliorer la résilience des forêts aux changementclimatique. Il ne s’agit que d’une mise en cohérence avec lafeuille de route du ministère de l’Agriculture pour l’adaptationdes forêts au changement climatique.
Pour ces raisons, nous défendonsune gestion de la forêt en adéquation avec les cycles naturels pourpermettre une forêt sauvegardée et renforcée face aux chocclimatique qui l’attend.
Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau ActionClimat.