APRÈS ART. 16	N°I-4328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4328
présenté par
M. Caron, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le titre II de lapremière partie du livre premier du code général des impôt estcomplété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXII : Taxesur les animaux prélevés lors d’activités de chasse en dehors detoute mesure administrative de régulation
« Art. 302bis ZP. – 1° Toute personne qui prélève unanimal au titre d’une activité de chasse, en dehors d’une mesureadministrative de régulation de la biodiversité, s’acquitte d’unetaxe au profit de l’État.
« 2° La taxe prévue au1° du présent article s’applique ainsi :
« a) Aux animauxprélevés en dehors de tout plan de chasse ou de plan de gestioncynégétique.
« b) Aux animauxprélevés, dans le cadre d’un plan de chasse ou d’un plan de gestioncynégétique, au-delà du minimum prévu par ledit plan de chasse ouplan de gestion cynégétique, y compris pour les animaux encaptivité ou dont la circulation est fortement entravée. 
« 3° Les mesures derégulation de la biodiversité prévues au 1° du présent articles’entendent des battues administratives prévues aux articlesL. 427‑4 à L. 427‑7 du code de l’environnement, de ladestruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâtsprévue à l’article L. 427‑8 du même code, ainsi que desmesures fixant le nombre minimum d’animaux à prélever au sein desplans de chasse et des plans de gestion cynégétique, prévus auchapitre V du titre II du livre IV du même code.
« 4° Le prélèvementdesdits animaux est déclaré par les fédérations départementales deschasseurs auprès du préfet du département dans les conditionsprévues par l’alinéa 1 de l’article L. 421‑10 du code del’environnement. 
« 5° Le fait générateurde cette taxe est constitué par la déclaration de l’animal prélevéauprès du préfet du département dans les conditions prévues parl’alinéa 1 de l’article L. 421‑10 du code del’environnement.
« 6° La taxe est assisesur le nombre d’animaux utilisés, exprimé en unité.
« 7° Le montant de lataxe est fixé à 50 euros par animal prélevé.
« 8° Un décret pris enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle. »
II. – Après le premier alinéa del’article L. 421‑10 du code de l’environnement sont inséréstrois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les fédérationsdépartementales des chasseurs ont l’obligation de déclarer auprèsdu préfet du département le nombre d’animaux prélevés dans le cadred’un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique ainsi queles espèces auxquelles appartiennent ces animaux lorsque cesprélèvements dépassent le nombre minimum d’animaux à prélever fixépar le préfet au sein dudit plan de chasse ou plan de gestioncynégétique de l’espèce concernée, comme le prévoit l’alinéa 4de l’article 302 bis. ZQ du code général desimpôts.
« 2° Les fédérationsdépartementales des chasseurs ont également l’obligation dedéclarer le nombre d’animaux prélevés ainsi que les espècesauxquelles appartiennent ces animaux lorsque lesdits animaux ontété prélevés en dehors de toute mesure administrative de régulationtelles que définies par l’alinéa 3 de l’article 302bis. ZQ du code général des impôts.
« 3° Le préfet contrôleces déclarations et prend en compte ces données pour l’élaborationdes futurs plans de chasse et plans de gestion cynégétique, enajustant les chiffres minimum et maximum des prélèvements enfonction de ces données, en tenant compte de l’état de l’érosion dela biodiversité et de ses représentants au sein duterritoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer unecontrepartie financière à la consommation des animaux par leschasseurs, dont ils tirent un profit immédiat et gratuit lorsqueces animaux sont chassés en dehors de toute mesure administrativede régulation de la biodiversité.
Les animaux, qui font partie intégrante de la biodiversité, ont unevaleur incontestable. L’affectation de leur chair à la consommationhumaine doit à ce titre faire l’objet d’une contrepartiepécuniaire, notamment auprès de la collectivité, puisque cesressources naturelles ont été prélevées en dehors de toute mesureadministrative de régulation.
La chasse constitue une baisse de la biodiversité, qui a desrépercussions écologiques certaines sur le territoire.
La chasse, en plus d’être éthiquement inacceptable et profondémentarchaïque, est également extrêmement destructrice de biodiversité,alors que les régulations sont censées la préserver. La France sesitue parmi les premiers pays de l’UE en termes d’espèceschassables. Le Ministère de la transition écologique dénombre prèsde 89 espèces chassables – la moyenne européenne se situant autourde 20 espèces –, dont 20 sont pourtant classées en mauvais état deconservation dans la liste rouge de l’Union internationale pour laconservation de la nature (UICN). De plus, toujours d’après l’UICN,entre 30 et 40% des espèces chassables en France en 2020 étaient enmauvais état de conservation.
Les activités de chasse ne sont justifiées que par la mission deservice public dont elles sont investies : la régulation de labiodiversité. Or de trop nombreux animaux sont tués en dehors decette mission de service public. Selon l’OFB, près de 22 millionsd’animaux ont été tués à la chasse lors de la saison 2013-2014. Lepigeon ramier est l’espèce la plus chassée, avec approximativement4,9 millions de spécimens tués, suivi du faisan commun (3 millions)puis du lapin de garenne (1,4 million). Pour le grand gibier, 850000 sangliers ont été prélevés en 2022, 600 000 chevreuils et 75000 cerfs. Néanmoins, un grand nombre d’animaux ne sont pasretrouvés parce qu’ils ont été blessés et meurent dans les joursqui suivent, en agonisant.
C’est pourquoi nous entendons, par cet article, limiter la chassed’animaux tués en dehors des mesures administratives de régulationde la biodiversité, qui permettent aux fédérations de chasseurs deprélever des animaux au titre de leur mission de service public derégulation. Ces mesures administratives de régulation de labiodiversité sont entendues des prélèvements minimum qui ont étéfixés au sein des plans de chasse et des plans de gestioncynégétique, prévus au chapitre V du titre II du livre IV du codede l’environnement relatif à la gestion de la chasse, ainsi que desbattues administratives et des destructions d’espèces susceptiblesd’occasionner des dégâts, prévues au chapitre VII du même titrerelatif à la destruction des animaux d’espèces nondomestiques.
Enfin, l’argument selon lequel les gens chassent pour se nourrirest obsolète. Cette pratique, libéralisée lors de la nuit del’abolition des privilèges, date d’une époque où la survie des pluspauvres dépendait notamment de cette activité. Par ailleurs,l’argument selon lequel la chasse est une activité populaire estcontredit par les chiffres : les premiers détenteurs des permis dechasse sont des professions libérales et cadres (36 % des permis,pour seulement 17 % de la population active).
Il est donc indispensable que les chasseurs payent l’utilisation etla consommation des carcasses des animaux qu’ils ont prélevéslorsque cela ne rentre pas dans le cadre de leur mission de servicepublic de régulation de la biodiversité.