ART. 26	N°I-4329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4329
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 2213‑4‑1 du code général descollectivités territoriales est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones à faible émission (ZEE)créent une injustice majeure face à la pollution et la qualité del’air entre les habitants des grandes agglomérations visées parl’article L2213‑4 du Code général des collectivités territorialesoù les émissions sont régulées, et les habitants de la périphérieoù se déporte la pollution.