APRÈS ART. 16	N°I-4331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4331
présenté par
M. Caron, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le chapitre XX du titre II dela première partie du livre premier du code général des impôts, ilest inséré un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Taxe sur les armes à feu decatégorie C et les armes du a° de la catégorie D et sur lespièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse
« Art. 302 bisZP – I. – L’achat de toute arme decatégorie C et d’armes à feu du a° de la catégorie D selon lesdispositions de l’article L. 311‑2 du code de la sécuritéintérieure est soumis à une taxe additionnelle de 20 %. Cettetaxe est acquittée par l’acheteur au moment de l’achat.
« II. – L’achat de tout piège,dont l’utilisation est autorisée par l’arrêté du 29 janvier 2007fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles, est soumis une taxe additionnelle de 20 %. Cettetaxe est acquittée par l’acheteur au moment de l’achat.
« III. – Un décretpris en Conseil d’État précise les modalités d’application duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement les députés dugroupe LFI-NUPES souhaitent instaurer une contribution sur l’achatd’armes à feu, ce qui permettra de couvrir les éventuels dégâts queces dernières provoquent.
 
Cet amendement vise à établir unetaxe sur les armes de catégorie C et les armes à feu du a° de lacatégorie D et sur les pièges utilisés dans le cadre d’activités dechasse.
 
En vertu de l’article R315-2 du CSI, « le permis de chasser délivréen France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu depermis de chasser étranger, accompagné d’un titre français devalidation en cours vaut titre de port légitime pour les armes,éléments d’arme et munitions de la catégorie C ainsi que pour lesarmes du a de la catégorie D pour leur utilisation en action dechasse ou pour toute activité qui y est liée ». Les armes à feu decatégorie C comprennent des armes longues, principalement àrépétition manuelle – l’utilisateur doit actionner le mécanismepour tirer chaque coup –. Leur détention est soumise à autorisationpréfectorale et les achats d’armes passent nécessairement par uncourtier ou un armurier en vertu de l’article R314-19 du CSI. Leschasseurs peuvent aussi porter certaines armes de catégorie D,comme des armes blanches.
 
Outre les armes à feu, les chasseurs utilisent des pièges dechasse, prévus à l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisible,comme les boîtes à fauves, les collets munis d’un arrêtoir ou lespièges à lacet déclenchés par pression sur une palette.
 
Cette « taxe destruction » tend à compenser les effets dévastateursdes armes à feu et des pièges de chasse sur l’environnement et surla biodiversité. D’une part, dans un rapport publié en 2017,l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) rappelait que lescartouches de fusils représentaient 10 000 tonnes de plomb et deplastique répandus dans les forêts et les zones humides deFrance. D’autre part, les pièges de chasse, par leur absencede sélectivité, piègent par erreur des animaux domestiques et desanimaux d’espèces protégées de façon non négligeable. Etant donnéles conséquences irréversibles de ces pièges, de nombreux pays ontdéjà interdit leur utilisation, comme le Luxembourg, la Wallonie oula Suisse, qui n’autorise plus que les cages-pièges.
Cette taxe vise également à responsabiliser les chasseurs enmatière de sécurité. En 2015, le ministère de l’Intérieur estimaitqu’il y avait près 4 millions d’armes légales en circulation sur leterritoire, dont 1,4 million de chasseurs. La France compte parmiles pays d’Europe occidentale où l’on recense le plus d’accidentsliés à la chasse. Sur la période 2021-2022, l’Office national de labiodiversité (OFB) recensait 90 accidents dont 8 décès. C’est,entre autres, ce manque de sécurité qui a poussé la Belgique, leLuxembourg et le Pays-Bas à cesser de reconnaître le permis dechasse français, estimant qu’il est trop peu exigeant, notamment enmatière d’épreuves pratiques. 
Les accidents de chasse peuvent avoir des conséquences dramatiques.Ils sont par ailleurs un phénomène trop important et récurrent dansnotre pays. L’OFB s’est d’ailleurs alarmée d’une hausse récente dela proportion de victimes non-chasseurs dans un rapport publié enseptembre 2022. La saison 2021-2022 a en effet été « marquée parune augmentation significative de la proportion de victimes nonchasseurs», qui est passée à 26 %, contre 12 % en moyenne sur vingtans. Sur la plateforme e-pétitions du Sénat, lancée par lecollectif « Un jour, un chasseur », la pétition « Morts,violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça ! » a dépassé100 000 signatures. Le collectif a par ailleurs mis en place unecarte interactive permettant de recenser tous les incidents etaccidents de chasse, et qui permettent de comprendre que le dangersur la vie des personnes mais également des animaux domestiques estréel.
Le collectif « Un jour, un chasseur » et l’associationASPAS ont ainsi nt conjointement déposé une « demande préalableindemnitaire » auprès de la Première ministre et du ministre de laTransition écologique, Christophe Béchu ainsi qu’auprès de lasecrétaire d’Etat à la Biodiversité, Sarah El Haïry, exigeantqu’ils prennent «sans délai des mesures nationales d’encadrement dela chasse propres à assurer la sécurité et la tranquillité de lapopulation», accusant l’Etat d’être coupable de carencesgraves.
Aujourd’hui, la plupart des règles de sécurité figure dans lesschémas départementaux de gestion cynégétiques (SDGC), élaborés parles fédérations des chasseurs. Ces plans ne sont toutefois pashomogènes et certaines règles fondamentales n’y figurent pas, oualors seulement sous forme de recommandations, ce qui empêche l’OFBde sanctionner leur non-respect voire entraîne l’annulation d’unesanction. Une harmonisation, au besoin par la loi, estnécessaire.
C’est également l’une des conclusions de la Cour des comptes dansun rapport de 2023, qui invite le gouvernement à proposer auParlement de « revoir le cadre juridique relatif aux schémasdépartementaux de gestion cynégétique, pour éviter des situationsd’absence de règles encadrant la pratique de la chasse, notammenten matière de sécurité », considérant que l’initiativeincombant aux fédérations ne permet pas de garantir la sécuritéliée à la pratique de la chasse.
Afin de responsabiliser les chasseurs, nous proposons cette taxesoit affectée au fonds d’indemnisation pour les victimesd’accidents de la chasse prévu à l’article R421-21 du code desassurances. Cette taxe vise ainsi à faire jouer pleinement le rôledes chasseurs dans le soutien des victimes touchées par leursactivités, qui ont été exercées au détriment de leur intégritéphysique et psychologique.