APRÈS ART. 3	N°I-4332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4332
présenté par
M. Serva, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 undecies Adu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est remplacé parquatre alinéas ainsi rédigés :
« 1 Il est institué uneréduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B qui investissent enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, àSaint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Walliset Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises,entre :
« a) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 deprogramme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour lesinvestissements mentionnés au a, c, d, f et g du 2. puis entre le1er janvier 2024 et le 31 décembre 2033 pour lesinvestissements mentionnés au a ;
« b) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitéeet le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e dumême 2 ;
« c) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitéeet le 31 décembre 2017, puis entre le 1er janvier 2025et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au bdudit 2. » ;
2° Le b du 2 est ainsimodifié : 
a) Le mot :« cinq » est remplacé par les mot :« neuf » ;
b) Il est ajouté une phraseainsi rédigée : « Pour l’application de cettedisposition, le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pasdes plafonds fixés par décret ; » ;
3° Après le quatrième alinéadu 6 bis, il est inséré un 3° ainsirédigé :
« 3° Aux investissementsmentionnés au b du 2. engagés entre le 1er janvier 2025et le 31 décembre 2029. Par dérogation au 6, le taux de laréduction d’impôt est, pour ces investissements, de35 %. ».
II. – Le 1° du I entre envigueur au 1er janvier 2024, à l’exception du c du 1 del’article 199 undecies A tel qu’il résulte de la rédactionprévue au présent I.
III. – Le c du 1 del’article 199 undecies A tel qu’il résulte de la rédactionprévue au présent I, le 2° et le 3° du I entrent entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir laconstruction de logements neufs, tant pour l’habitation principaleque le parcours locatif, et donc l’accès au logement dans lesOutre-Mer, en y incitant à la construction de logementsintermédiaires dans un contexte de vie chère (notamment le coût desmatériaux de construction) et face à une pression démographiquenotamment à La Réunion et à Mayotte.
Ce dispositif permettrait égalementde relancer l’activité atone des filières locales du BTP, enparticulier les artisans du bâtiment (notamment les TPE-PME) engrande souffrance, ainsi que l’emploi dans les territoiresultramarins.
Pour ce faire, il réouvre lebénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199undecies A du code général des impôts (CGI) aux investissementsrelatifs à l’acquisition ou à la construction d’un logement destinéd’une part à l’habitation principale du propriétaire, et d’autrepart - sous condition de loyer et de ressources - à la locationnue.
La suppression annoncée du PINELOutre-mer à compter de 2025 ainsi que le recentrage à venir du Prêtà Taux Zéro (PTZ) sur le logement collectif en zone tendue menacel’équilibre économique des entreprises ultramarines du BTP
L’insularité, l’éloignement, lesrestrictions bancaires, ou encore les normes d’aménagement et deconstruction (par exemple le risque sismique et le risquecyclonique) engendrent effectivement des coûts d’entretien et deconstruction des logements bien plus élevés dans les Outre-mer quesu l’Hexagone. Ces surcoûts sont insuffisamment pris en compte dansles dispositifs de financement.
De fait, à titre d’illustration, lePINEL représente aujourd’hui près de 70 % des ventes en étatfutur d’achèvement à La Réunion.
La suppression sèche desdispositifs d’incitation à la construction de logements ainsi quel’absence de mesure de substitution ciblée et adaptée Outre-Merauraient de lourdes conséquences. Elles pourraient entraîner unediminution de l’offre de logements et de rénovation, une pressionaccrue sur le logement social et très social, une hausse des prix,du mal-logement (notamment en termes de décohabitation des jeunes)et du chômage.
Sur l’ensemble des territoiresultramarins, les entreprises du BTP traversent effectivement uneprofonde crise structurelle (hausse des coûts des matériaux, baisseet manque de visibilité sur la commande publique, délais depaiement, etc.). L’État doit pouvoir apporter un soutien actif, nonseulement pour l’accès à un toit ou à la propriété, mais aussi afind’inciter les contribuables à améliorer l’offre de logements et ledéveloppement de la mixité sociale dans l’habitat et dans lesquartiers.
C’est la piste proposée par leprésent amendement, qui incite les particuliers à investir dans laconstruction ou l’acquisition de logements intermédiaires enOutre-mer.
S’agissant du logement destiné àl’habitation principale du propriétaire (avec une obligation d’yrésider pendant au moins 5 ans), il s’agit ni plus ni moins deressusciter le dispositif « GIRARDIN Outre-Mer » dans saversion initiale qui avait permis à un grand nombre de famillesultramarins d’accéder à la propriété et qui tendait à faire, parexemple, de La Réunion une « île de propriétaires ».
Dans sa nouvelle rédaction, lebénéfice de réduction d’impôt pour le logement locatif est quant àlui encadré par des plafonds de ressources et de loyers fixés pardécret. Enfin, et de sorte de conforter leur intérêt pour laqualité et la localisation du bien, les contribuables devrontdonner le logement en location nue et conserver le bien pendant aumoins neuf ans à compter de la date de l’achèvement ou del’acquisition du logement – contre cinq ans seulementdans la précédente rédaction.