APRÈS ART. 23	N°I-4335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4335
présenté par
Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Ray, Mme Genevard, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques, M. Hetzel, M. Forissier, Mme Bonnivard et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase du premieralinéa de l’article L. 208 du livre des procéduresfiscales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cesintérêts sont également dus lorsque l’administration prononce undégrèvement pour corriger une erreur qu’elle a commise dansl’établissement de l’assiette ou le calcul desimpositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel de la rédaction del’article L. 208 dulivre des procédures fiscales, des intérêtsmoratoires ne sont dus au contribuable que lorsque l’administrationcorrige une erreur commise dans l’assiette ou la liquidation d’uneimposition qui lui a été signalée par une réclamation ducontribuable.
Afin de prolonger et renforcer la dynamique du droit à l’erreurinitiée par la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), etcomme annoncé dans le cadre du Plan de lutte contre toutes lesfraudes aux finances publiques (mesure n° 34), il est proposéd’étendre le versement d’intérêts moratoires aux situations danslesquelles l’administration corrige d’elle-même une erreurd’imposition qu’elle a commise, alors même qu’elle n’a été saisied’aucune réclamation par le contribuable.
Cette mesure a été annoncée devant la commission des finances del’Assemblée nationale le 30 mai dernier, dans le cadre du plande lutte contre les fraudes. Ila été annoncé qu’à “chaque fois quel’administration commet une erreur, des intérêts de retard serontversés au contribuable de manière automatique. En effet, laréparation du préjudice doit fonctionner dans les deux sens. Cetteinnovation se traduira dans le prochain projet de loi definances ».