ART. 6	N°I-4336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°I-4336
présenté par
Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ray, Mme Genevard, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques, M. Hetzel, M. Forissier, Mme Bonnivard et M. Brigand
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.