APRÈS ART. 16	N°I-4338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4338
présenté par
M. Amard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la section IV du chapitre IIdu titre II de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts, est insérée une section IV bis ainsirédigée :
« Section IV bis
« Contribution sur les boissons
« Art. 1613quinquies. – I. – Il est institué unecontribution sur les boissons citées au III du présent article.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux,en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australeset antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison decette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique.
« La contribution est exigiblelors de cette livraison.
« III. – Le montantde la contribution est fixé à 10 centimes par litre pour les eauxminérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autreseaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées oupasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirops,les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsqueces produits sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de lutter contre la privatisation etl’accaparement de l’eau, notre bien commun le plus précieux.
Il s’agit en effet de faire payer les grandes entreprises quisurexploitent les nappes d’eau comme Vittel, Volvic, Nestlé ouencore Coca alors que la ressource se raréfie. L’eau est accaparéepar ces grands groupes au détriment des usagers et est exportée àl’étranger dans des bouteilles plastiques.
Le produit de la contribution pourra ainsi être affecté àl’Office français de la biodiversité”