APRÈS ART. 10	N°I-4340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4340
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Saint-Huile et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 261 B du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par les mots : « ainsi que lesfrais professionnels afférents » ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Lorsque les groupementscontribuent directement à l’exercice d’activitésd’intérêt général au sens du 4 de l’article 261 du Codegénéral des impôts à l’exception du 10° , et du 7 del’article 261 du Code général des impôts, des adhérentspeuvent être redevables de la TVA pour certaines de leursopérations, à titre obligatoire ou sur option, sans exclurele groupement du bénéfice de l’exonération au titre desservices qu’il leur rend. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, cet articlepropose d’inclure dans la facturation les frais de gestion quirendent effectif les services rendus. L’ajout de ces fraispermet de facturer à un prix prenant en compte intégralementla charge de travail qui incombe au groupement dans la réalisationdu service rendus. 
En deuxième lieu, le présentarticle propose de consacrer l’article 132 de la directive2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au systèmecommun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que lerescrit fiscal BOI-RES-000082 publié le 10 février 2021 au sein del’article 261 B du Code général des impôts.
Plus particulièrement, il assure lareconnaissance légale des assouplissements qui bénéficientaux groupements de moyens prévus par l’administration fiscaleen matière d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) des services rendus intragroupe prévue en application duDroit européen.
Ainsi, des adhérents non assujettisou exonérés du paiement de la TVA peuvent faire partie du mêmegroupement que des adhérents redevables de la TVA, sans que celaait pour effet la contamination fiscale du groupement quiaurait entrainé la facturation de la TVA sur lesservices rendus auprès de tous ses adhérents. 
Ces derniers temps, dans le secteurde l’insertion par l’activité économique (IAE) et pluslargement dans le secteur de l’économie sociale et solidaire(ESS), il y a une volonté accrue de développerles coopérations entre acteurs sur le territoire. Après lareconnaissance légale des groupes économiques solidaires (LOIn° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenude solidarité active et réformant les politiques d’insertion)et les Pôles territoriaux de coopération
économique (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative àl’économie sociale et solidaire), la mesure proposéepermettrait de favoriser la mise en œuvre et le développement descoopérations.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Coorace.