APRÈS ART. 16	N°I-4341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4341
présenté par
M. Amard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la section IV du chapitre IIdu titre II de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts, il est inséré une section IV bis ainsirédigée :
« Section IV bis
« Contribution sur lesboissons
« Art. 1613 quinquies. – I. – Ilest institué une contribution sur les boissons citées au III duprésent article.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux,en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australeset antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison decette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique.
« La contribution est exigiblelors de cette livraison.
« III. – Le montantde la contribution est fixé à 5 centimes par litre pour les eauxminérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autreseaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées oupasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirops,les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsqueces produits sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de lutter contre la privatisation etl’accaparement de l’eau, notre bien commun le plus précieux.
Dans maints territoires, les multinationales de l’eau enbouteille (Danone, Nestlé) et des sodas (comme Coca Cola) ont prisle contrôle de la ressource en eau. Nestlé surexploite les nappesde Vittel, en prélevant 2,5 millions de mètres cubes d’eau chaqueannée au détriment des habitant.es et des écosystèmes. Le rapportde la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressourceen eau par les intérêts privés et ses conséquences du 15 juillet2021, adopté à l’unanimité de ses membres souligne le non-respectde la hiérarchie des usages énoncé par la loi LEMA de 2006 dans lecadre du captage des eaux de sources et minérales par lesindustries de l’eau en bouteille en France, prenant pour exempleles cas de Volvic et Vittel.
L’empreinte écologique des eaux et sodas en bouteille est parailleurs extrêmement élevée à cause de l’utilisation des matièresplastiques pour la production des bouteilles. Dans sesrecommandations, la présidente de la commission d’enquêtepréconisait d’instaurer une taxe sur la vente de l’eau en bouteillepour financer les mesures en faveur de l’effectivité du droituniversel à l’accès à l’eau potable.
Concernant l’eau, en France, en 2018, un habitant a consommé enmoyenne 135 litres d’eau en bouteille, soit une consommation de 9,1milliards de litres pour l’ensemble de la population française. Larecette s’élèverait à 455 millions d’euros pour les eaux enbouteille. Concernant les sodas, en moyenne 50,9 litres de soda paran et par personne seraient consommés en France d’après une étudede l’Inserm de 2019, soit environ 3,45 milliards de litres par an.Cette contribution rapporterait donc pour les sodas environ 172,5millions d’euros. Au total, la recette s’élèverait à environ 627,5millions d’euros. Les recettes d’une telle taxe pourront alors êtreallouées au développement de la filière de recyclage du plastique,ainsi qu’à l’amélioration du service public de l’eau.
Le produit de la contribution pourra ainsi être affecté àl’Office français de la biodiversité
Pour toutes ces raisons, nous proposons donc une contribution decinq centimes par litre d’eau, absorbable par des industriels quiont fait exploser leurs marges, et essentiel pour garantir l’accèsà l’eau de toutes et tous. Cette contribution doit être accompagnéed’un blocage des prix des bouteilles d’eau, comme nous l’avonsproposé dans notre plan d’urgence contre les canicules. “