ART. 7	N°I-4342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4342
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 36 par laphrase suivante : 
« Dans un délai supérieur àhuit mois précédant chaque révision du classement descommunes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif auxévolutions prévisionnelles du classement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupeÉcologiste - NUPES, il est proposé d’introduire la remise auParlement d’un rapport du Gouvernement avant chaque révision duclassement des communes en zones France Ruralités Revitalisation etFrance Ruralités Revitalisation « plus » présentant lesmodifications de ce classement.
Les associations d’élus locauxregrettent l’absence de simulations détaillées pour les communes dunouveau dispositif France Ruralités Revitalisation, que nouspartageons, et le manque de visibilité induit pour les exécutifslocaux actuellement concernés par le dispositif des zones derevitalisation rurale comme ceux qui pourraient être amenés à voirleur commune éligible au nouveau dispositif.