APRÈS ART. 5	N°I-4343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-4343
présenté par
M. Armand, M. Albertini, Mme Decodts, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian et M. Sorez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I.&nbsp;–&nbsp;Le 2 del’article 50‑0 du code général des impôts est complété par unk ainsi rédigé :
« k) Les meublés detourisme classés ou non classés visés au I. de l’articleL. 324‑1-1 du Code du tourisme, à l’exception des locauxclassés »gîte de France« dans les conditions prévues àl’article L. 324‑1 du code du tourisme et des chambres d’hôtesau sens de l’article L. 324‑3 du même code. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesabattements fiscaux dont bénéficient les meublés de tourismeclassés ou non classés (niche fiscale dite “Airbnb”). 
La mise sur le marché de meublés de tourisme classés ou nonclassés, encouragée par l’existence d’abattements fiscaux, exacerbela crise du logement à laquelle l’ensemble du territoire estconfronté, tout particulièrement les zones tendues. À titred’exemple, en Haute-Savoie, la mise en location de logements detype “Airbnb” constitue un véritable obstacle pour lesHaut-Savoyards qui n’arrivent plus à se loger. 
Cet amendement vise donc à rééquilibrer le marché locatif ensupprimant l’ensemble des abattements fiscaux relatifs aux meubléstouristiques. L’amendement exclut volontairement de son champd’application les maisons d’hôtes et les gites ruraux, dontl’activité est indispensable pour le développement économique ettouristique de nos territoires et qui n’entrent pas en concurrenceavec les logements de longue durée recherchés par nos concitoyens.La création d’un abattement pour l’ensemble des meublés sejustifiaient initialement par une volonté de développement dutourisme sur l’ensemble de notre territoire. Toutefois, au regardde la crise du logement, il est nécessaire de restreindrerapidement le champ d’application de cette mesure afin d’encouragerla remise en location de logements longue durée sur le marchélocatif. 
Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement de réviserl’ensemble de la fiscalité des meublés de tourisme afin de réduiresignificativement l’abattement des meublés de tourisme classés ounon classés de type Airbnb, sans constituer un frein audéveloppement du tourisme dans les territoires dans lesquels lemarché locatif n’est pas appauvri par la mise en location desmeublés de tourisme. Par cet amendement, il est également soulignéla nécessité de prendre en compte les spécificités des territoires,à l’exemple de la Haute-Savoie, territoire dans lequel ledéveloppement de l’offre de logements est réduit par lescontraintes géographiques mais dans lequel celui du tourisme, ycompris d’hiver, constitue un enjeu majeur d’attractivité duterritoire.