APRÈS ART. 16	N°I-4346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4346
présenté par
M. Amard, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la section IV du chapitre IIdu titre II de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts, est insérée une section IV bis ainsirédigée :
« SectionIV bis
« Contribution sur lesboissons
« Art. 1613 quinquies. – I. – Ilest institué une contribution sur les boissons citées au III duprésent article.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux,en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australeset antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison decette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique.
« La contribution est exigiblelors de cette livraison.
« III. – Le montantde la contribution est fixé à 1 centime par litre pour les eauxminérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autreseaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées oupasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirops,les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsqueces produits sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de lutter contre la privatisation etl’accaparement de l’eau, notre bien commun le plus précieux.
En France, bien que tous les ans les communes de Volvic etVittel soient touchées par des sécheresses, Danone et Nestlépeuvent continuer à puiser toujours plus d’eau. Nestlé surexploiteles nappes de Vittel, en prélevant 2,5 millions de mètres cubesd’eau chaque année au détriment des habitant·es et des écosystèmes.Le rapport de la commission du 15 juillet 2021, adopté àl’unanimité de ses membres souligne le non-respect de la loi LEMAde 2006 dans le cadre du captage des eaux de sources et minéralespar les industries de l’eau en bouteille en France, notamment parVolvic et Vittel. En effet, les captages sont réalisés y compris enpériode de sécheresse, souvent à des fins d’exportation debouteilles d’eau, sans contrôle suffisant des autorités et souventau détriment des autres usager·es, en particulier agricoles ouurbains.
Cet amendement propose une contribution d’un centime par litrevendu en France. Il reprend la recommandation de la présidente dela commission d’enquête qui préconisait d’ « instaurer une taxe surla vente de l’eau en bouteille pour financer les mesures en faveurde l’effectivité du droit universel à l’accès à l’eau potable».
Par ailleurs, l’eau en bouteille est à quantité égale au moins50 fois plus chère que l’eau du robinet. D’après l’association UFCQue Choisir, le coût répercuté à l’usager·e de l’eau du robinet esten moyenne de 0,003 euros le litre en moyenne, soit à peine 2 eurospar an pour une consommation de 1,5 litre d’eau du robinet parjour. Pour l’eau de source, le prix est en moyenne de 20 centimesle litre, soit 110 euros par an environ. Pour l’eau minérale, leprix est de 40 centimes le litre soit 220 € euros par anenviron.
L’empreinte écologique des eaux et sodas en bouteille est parailleurs extrêmement élevée à cause de l’utilisation des matièresplastiques pour la production des bouteilles.
Concernant l’eau, en France, en 2018, un habitant a consommé enmoyenne 135 litres d’eau en bouteille, soit une consommation de 9,1milliards de litres pour l’ensemble de la population française. Larecette s’élèverait à 91 millions d’euros pour les eaux enbouteille. Concernant les sodas, en moyenne 50,9 litres de soda paran et par personne seraient consommés en France d’après une étudede l’Inserm de 2019, soit environ 3,45 milliards de litres par an.Cette contribution rapporterait donc pour les sodas environ 34,5millions d’euros. Au total, la recette s’élèverait à environ 125,5millions d’euros. Les recettes d’une telle taxe pourront alors êtreallouées au développement de la filière de recyclage du plastique,ainsi qu’à l’amélioration du service public de l’eau.
Le produit de la contribution pourra ainsi être affecté àl’Office français de la biodiversité
Pour toutes ces raisons, nous proposons donc une contributiond’un centime par litre d’eau, indolore pour les industriels, etessentiel pour garantir l’accès à l’eau de toutes et tous. Cettecontribution doit être accompagnée d’un blocage des prix desbouteilles d’eau, comme nous l’avons proposé dans notre pland’urgence contre les canicules. “