APRÈS ART. 5	N°I-4347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4347
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 quindecies du code général des impôts, ladate : « 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate  : « 31 décembre 2027 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) est destiné auxentreprises du spectacle vivant musical qui soutiennent lesartistes émergents : il vise à renforcer leurs capacitésd’investissement dans les nouvelles productions.
L’évaluation du CISV menée cette année par le CNM et leministère de la Culture est conclusive : elle montre que cedispositif remplit pleinement ces objectifs, se révélant donc bienindispensable au bon développement de l’écosystème musicalfrançais.
Toutefois il est à noter que la temporalité de ces projets estrelativement longue : ceux signés cette année par exempleportent sur des dates dépassant largement l’actuel bornage dudispositif.
Cet amendement vise donc à prolonger de trois ans le CISV, soitfixer son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner lavisibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamiqued’investissement et de recrutement.