APRÈS ART. 27	N°I-4348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4348
présenté par
M. Amard, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Lorsqu’à l’occasion durenouvellement des contrats d’énergie souscrits par lescollectivités territoriales, leurs établissements publics decoopération intercommunale, leurs syndicats et leurs établissementspublics industriels et commerciaux, l’augmentation du tarifsouscrit excède l’augmentation des tarifs réglementés prévus à lasous-section 2 du chapitre VII du titre III du livre III et à lasection 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code del’énergie, les sociétés co-contractantes délivrant l’énergies’acquittent d’une contribution proportionnelle à laditeaugmentation.
II. – La contribution prévue au Iest acquittée selon le barème suivant :
1° Augmentation égale ou deçade l’augmentation du tarif réglementé : aucunecontribution ;
2° Augmentation du tarif entre0 % et 5 % : 2,5 % ;
3° Augmentation du tarif entre5 % et 10 % : 7,5 % ;
4° Augmentation du tarif entre10 % et 15 % : 12,5 % ;
5° Augmentation du tarif entre15 % et 30 % : 22,5 % ;
6° Augmentation du tarif entre30 % et 50 % : 40 % ;
7° Augmentation entre50 % et 100 % : 75 % ;
8° Augmentation entre100 % et 200 % : 100 % ;
9° Augmentation supérieure à200 % : 200 %.
III. – Le produit de lacontribution est reversée directement à la collectivité,l’établissement public de coopération intercommunale, le syndicat,l’établissement public industriel et commercial souscripteur ducontrat d’énergie.
IV. – Les contrats d’énergieconcernés par le présent article sont ceux entrés en vigueur entrele 1er juin 2022 et le 31 décembre 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposons l’instauration d’une contributionexceptionnelle sur le renouvellement des contrats d’énergie descollectivités.
Contrairement aux particuliers, les collectivités territorialesn’ont eu aucun véritable soutien dont elle avait besoin de la partde l’État. La crise énergétique s’est déchainée sur un budgetterritorial déjà bien vidé par les mesures austéritaires duGouvernement.
L’Association des maires de France avait déjà exigé dans uncommuniqué du 5 octobre 2022 que « des mesures immédiates » soientprises sur le coût de l’énergie car les coûts proposés dans leursnouveaux contrats ne sont « plus tenables ni acceptables ». Ilsn’ont malheureusement pas été assez entendu ou du moins la seuleréponse qu’ils ont reçu du Gouvernement est une énième demande deBruno Le Maire aux grandes entreprises. L’AMF a réédité sa demandeau Gouvernement en estimant que la crise est encore plus fortequ’en 2022.
Les élus locaux sont dans une impasse pour boucler leurs budgetset les répercussions seront immédiates pour les citoyens :fermeture de services publics, augmentation de tarifications oud’impôts. Le bouclier tarifaire mis en place pour les collectivitésterritoriales est en réalité très restreint et ne touche quequelques petites collectivités territoriales.
Le Gouvernement ne mesure pas l’ampleur de la situation etignore les cris de détresse des élus locaux depuis des mois. Lescollectivités de toute taille doivent pouvoir revenir aux tarifsréglementés de l’énergie. En attendant, nous proposons que lesfournisseurs qui imposent de nouveaux contrats dignes d’un racketverse une contribution aux collectivités à hauteur de la différenceentre les tarifs proposés et les tarifs réglementés.
Lorsque ces contrats excèdent les prix des tarifs réglementés del’énergie, les sociétés délivrant l’énergie devraient s’acquitterd’une contribution proportionnelle à l’augmentation, cettecontribution serait reversée aux collectivités ou aux groupements,protégeant de facto nos collectivités d’augmentation abusive desprix de l’énergie.”