ART. 27	N°I-435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-435
présenté par
Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, Mme Genevard, M. Nury, M. Portier, M. Neuder, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
lemontant :
« 45 187 463 483 € ».
II. –En conséquence, après l’avant-dernière ligne du tableau del’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
« 
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active
	345 000 000
	
 »
III. –En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne dutableau du même alinéa, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
lemontant :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministre de l’Economie et desFinances a annoncé dans la presse une revalorisation du revenu desolidarité active (RSA) à hauteur de 4,6 % au 1er avrilprochain.
Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par lestextes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Françaisconcernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncéespar l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les caspartiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées entre2022 et 2023 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indiceà deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.
Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne etstructurelle et devra être absorbée par les Départements quisubissent une baisse conjoncturelle de leur seule ressourcedirecte, les droits de mutation (DMTO). Elle vient creuserdavantage le « reste à charge » : le RSA fait partie descompétences décentralisées que l’Etat s’était engagé à compenserpar le passé ; or, sur les 9,2 milliards d’euros de dépensesd’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 4,5milliards.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit unecompensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser lahausse à venir à compter du 1er avril (soit 460 millions d’euros enannée pleine). Le montant de 200 millions d’euros avancé danscertains documents budgétaires est largement sous-évalué.