APRÈS ART. 16	N°I-4350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4350
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les articlesL. 436‑1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile sont abrogés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV dutitreIer du livreIII du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur lestitres de séjour.
Une mission d’information de lacommission des Finances, initiée par la rapporteure Mme Dupont etprésidée par M. Parigi, a démontré dans un rapport publié en juin2019 le caractère excessif de la taxation appliquée aux titres deséjour. Ce rapport fait état de taxes et droits de timbre bien plusélevés que la moyenne européenne, la France proposant notamment ladeuxième taxation la plus élevée (sur 21 pays étudié) des titres deséjour délivrés aux résidents de longue durée. En parallèle, laFrance n’applique aucune taxe à la délivrance des cartes nationalesd’identité.
Ces taxations et droits de timbresur les titres de séjour peuvent atteindre dans certains casjusqu’à 425 euros par an au total pour une seule personne si elledemande une carte de séjour d’un an. À cela, il faudra égalementajouter 200 euros pour chaque renouvellement. À titre decomparaison, un passeport français valable 10 ans ne coûte que 86euros tout au plus, soit cinq fois moins cher pour une durée dixfois supérieure !
Pire encore, c’est pour les pluspauvres que ces règlementations sont les plus défavorables puisque,comme ce rapport d’information l’indique, « Plus un étrangerdispose de revenus modestes, plus il peut être tenu de régler cestaxes régulièrement ». Pour les titulaires d’une carte de séjour «travailleur temporaire » dont la durée du titre est alignée surcelle du contrat de travail sans pouvoir dépasser un an, ceux-cidevront payer 225 euros pour leur titre de séjour alors qu’iln’était que de 19 euros encore en 2019.
Il s’agit donc d’un cercle vicieuxoù ce sont les personnes pour lesquelles ces taxes sont les pluslourdes à porter financièrement qui doivent en régler le plussouvent.
Nous estimons donc nécessaire desupprimer toutes ces taxes et droits de timbre sur les titres deséjour, qui augmentent la précarité des plus pauvres et constituentun frein arbitraire et inégalitaire à l’accès à un titre de séjourfrançais.