APRÈS ART. 3	N°I-4351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4351
présenté par
Mme Trouvé, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 793du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du 1 est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « des trois-quarts » sont remplacéspar les mots : « du quart » ;
b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonérationest portée à la moitié lorsque le groupement forestier prendl’engagement prévu au trois derniers alinéas du 2° du2. » ;
2° Le 2° du 2 estainsi modifié : 
a) Au premier alinéa,les mots : « des trois-quarts » sont remplacés parles mots : « du quart » ;
b) Sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés :
« La fraction de l’exonérationprévue au premier alinéa est portée à la moitié lorsque l’héritier,le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et sesayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre unegestion sylvicole contribuant significativement aux objectifssuivants :
« 1° Augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« Les conditions desengagements prévus au dernier alinéa et de leur attestation sontdéfinies par décret. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement des députésLFI-NUPES propose de moderniser le régime Monichon pour favoriserl’engagement des propriétaires forestiers vers une sylvicultureplus écologique.
Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, lerégime Monichon exonère des droits de mutation à titre gratuit 75%de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cetteexonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestiondurable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’undocument de gestion forestière. Or, ces documents ne permettent pasune prise en compte exhaustive des enjeux liés à la biodiversité etau climat.
Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels,il est proposé de baisser l’actuelle exonération à 50% au lieu de75% pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestiondurable. Une exonération à 75% sera instituée pour lesbénéficiaires contribuant de façon significative à la préservationde la biodiversité et à la conservation des puits de carbone. Ils’agit dès lors de créer une incitation à une meilleure prise encompte de la biodiversité et des puits de carbone dans la gestionforestière.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible des’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par leministère de la Transition écologique. Ces critères, déjà existantset évaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourrontêtre précisés par décret.
Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre desengagements internationaux de la France. Ces objectifs sont reprisdans le Plan Biodiversité, et dans la Stratégie Nationale pour laBiodiversité en cours de révision. Plus particulièrement,concernant les habitats forestiers reconnus d’intérêtcommunautaire, la France est engagée à mettre en place des mesurespermettant de maintenir, ou de restaurer, un état de conservationfavorable. Or, selon le dernier bilan, seuls 18% de ces habitatsatteignent cet objectif. Diminution de surface des forêtsanciennes, conversion vers des monocultures : les pratiquessylvicoles sont identifiées comme l’une des principalesmenaces.
Notre proposition vient donc réduire la menace qui pèse sur labiodiversité et le climat en incitant à une attention redoublée surces thématiques dans la gestion forestière.
Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau ActionClimat.”