APRÈS ART. 8	N°I-4352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4352
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 302bis MA du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du II, lesmots : « dont le chiffre d’affaires de l’année civileprécédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeurajoutée » sont supprimés ;
2° Le III est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estcomplété par les mots : « tous les contrats de publicitécommerciale et marketing signés par lesentreprises. » ;
b) Les 1° et2° sont abrogés ;
c) Le b est ainsirédigé :
« b) La promotion desproductions culturelles. » ;
3° Au IV, le taux :« 1 % » est remplacé par le taux :« 5 % ».
II. – Les régiespublicitaires sont assujetties à une taxation de 5 % de leurchiffre d’affaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe la Franceinsoumise - NUPES vise à la mise en place d’une taxation du montantdes contrats de publicité et marketing engagé par les entreprisesainsi que le chiffre d’affaires des régies publicitaires, à hauteurde 5 %.
Dans le détail, il permet debaisser le seuil du chiffre d’affaires des personnes assujetties àcette taxe sur la valeur ajoutée et d’augmenter son taux. Lessommes ainsi collectées pourraient par exemple permettre definancer l’audiovisuel public, dont le financement est aujourd’huimenacé par la suppression de la redevance, ainsi que vers lescollectivités locales qui pourraient ainsi s’engager dans desactions de promotion de la sobriété.
Sur 3 millions d’entreprises enFrance, moins de 1 % ont accès au marché publicitaire. En 2014, àpeine plus de 600 (soit 0,02 % d’entre elles) représentent 80 % desdépenses publicitaires engagées. Des sommes colossales sontinvesties à rebours de l’urgence écologique et climatique. En 2019,les investissements de publicité et de communication des secteursautomobile, aérien et énergies fossiles en France ont été estimés àplus de 5,1 milliards d’euros !
La concentration de l’usage fait dela publicité est le témoignage d’une concentration flagrante dumarché français. D’un côté il y a les grands groupes qui peuvent sepermettre d’avoir des campagnes marketing colossales, et de l’autreles TPE PME, qui peinent à rendre visible leurs produits et servicesur le marché. Il s’agit d’une distorsion de concurrence qui pèsesur la diversité des acteurs économiques en France.
La Convention Citoyenne pour leClimat s’était également positionnée sur une « Régulation de lapublicité pour réduire les incitations à la surconsommation ». LaLoi Climat et Résilience a honteusement tronqué ces propositions eta uniquement interdit la publicité sur les énergies fossiles.
Ces publicités sont en réalité trèsrares, la majeure partie de la publicité sur les produits polluantsporte sur les biens de consommations et le transport qui lesutilisent, en premier lieu l’avion et la voiture.
Il est temps d’aller plus loin.C’est ce que nous proposons avec cet amendement.