ART. 16	N°I-4353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4353
présenté par
M. Henriet
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 109 à115.
II. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants&nbsp;:«&nbsp;V.&nbsp;– La pertede recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.«&nbsp;VI. –La perte de recettes résultant pour l’Étatdu I est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le projet de loi propose un nouvel article concernant la redevanceélevage, aligné sur l’assiette et le taux actuellement présentsdans le code de l’environnement. 
Ce dernier offre des options pour ajuster le taux selon deszones spécifiques au sein des bassins et envisage une augmentationdu taux de 3 € / Unité de gros bétail (UGB) basée sur l’inflation.Cependant, la capacité d’ajuster cette redevance selon les zonespeut potentiellement nuire à l’élevage, surtout au moment où il estprimordial de soutenir le renouvellement des générations d’éleveurset de garantir notre indépendance alimentaire. 
Cet amendement a pour but d’éliminer ces options d’ajustementgéographique du tarif de 3 € / UGB, tout en conservant lesexemptions pour les activités agricoles.