APRÈS ART. 16	N°I-4354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4354
présenté par
Mme Couturier, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre III du code général desimpôts est complété par un article 564 septies ainsirédigé :
« Art 564 septies. – I. – Il est institué, auprofit de la ou des autorités compétentes désignées pour honorerles obligations découlant du règlement (UE) 2023/1115 du Parlementet du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur lemarché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union decertains produits de base et produits associés à la déforestationet à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no995/2010, une taxe sur les produits figurants à l’annexe I de cemême règlement. Elle est due par l’importateur ou le déclarant endouane.
« II. – Un arrêtéconjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministrechargé de la transition écologique et de la cohésion desterritoires fixe le taux de la taxe.
« III. – Elle estconstatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmesrègles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu’enmatière de droits de douane. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à instaurer une taxe sur les produits associés à ladéforestation et à la dégradation des forêts.
Celle-ci permettra de contribuer au financement de l’autoritécompétente chargée de faire appliquer ce règlement. Le niveau deressources qui lui sera alloué aura un rôle déterminant pour lutterefficacement contre la déforestation.
En effet, 10 ans après l’entrée en vigueur du règlement européensur le bois illégal, précurseur au règlement sur la déforestation,seule une faible proportion des opérateurs français ont étécontrôlés. Entre mars 2015 et février 2017, seuls 1,22% desopérateurs mettant du bois sur le marché avaient été contrôlés.Cela s’explique en grande partie par l’insuffisance des ressourcesallouées au personnel. Ce nouveau règlement s’appliquant non pas àune commodité mais à sept, il est essentiel de garantir un nombred’Équivalent Temps Plein largement supérieur à l’actuel, et donc des’assurer de leur financement.
Cet amendement a été rédigé avec le concours de Canopée
”