ART. 16	N°I-4355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4355
présenté par
M. Henriet
------------
ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer aunombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxièmeligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer aunombre :
« 2,82 », 
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par lesdeux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettespour les agences de l’eau résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit une hausse progressive de l’assiettepour l’irrigation gravitaire, actuellement établie à 10 000 m3 paran, de 1 000 m3 chaque année jusqu’à 2029. De plus, lorsque descompteurs sont présents, leur usage est requis. Cette hausses’accompagne d’une augmentation des coûts, incluant un tarifminimum plus élevé que le taux actuel pour la plupart desbassins. 
Néanmoins, dans certaines régions, l’irrigation gravitaire estessentielle pour maintenir les zones humides et fournir de l’eaupotable. C’est le cas en Vendée, où l’irrigation traditionnellejoue un rôle crucial dans la recharge des nappes phréatiques et lemaintien des zones humides, essentielles pour la biodiversitélocale. 
Cet amendement propose donc de supprimer les sections changeantl’assiette pour la détermination de la redevance, afin de protégerl’irrigation gravitaire là où elle est cruciale pour lasociété.