APRÈS ART. 3	N°I-4356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4356
présenté par
M. Henriet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° À la première phrase, lesmots : « d’une réduction d’impôt égale » sontremplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal » ;
2° À la seconde phrase, lesmots : « à la réduction » sont remplacés par lesmots : « au crédit ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Exposé des motifs
 
Cet amendement propose de remplacer par un crédit d’impôt, ledispositif de réduction d’impôt lié aux frais de dépendance etd’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies enétablissement spécialisé.
 
Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt enlieu et place de la réduction applicable actuellement est égalementlimité au montant de 10 000 € par personne hébergée.
 
Actuellement, le maintien à domicile des personnes dépendantes estfavorisé fiscalement par un crédit d’impôt égal à 50% des dépenseseffectivement supportées et retenues dans une limite annuelle de 12000 €. Or, le passage du domicile à l’hébergement spécialiséentraine des difficultés financières pour les résidents car laréduction d’impôt, par définition, annule ou réduit l’impôtuniquement de ceux qui y sont assujettis.
 
Ainsi, certains résidents se retrouvent même à payer des impôts etde la CSG, ce qui les met en difficulté financièrement.
 
C’est donc bien un dispositif fiscal de justice sociale qui estproposé.