APRÈS ART. 16	N°I-4357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4357
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 285 quinquies du code des douanesest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite nes’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors desimportations mentionnées au 3 bis. » ;
2° Après le 3, il est inséréun 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Pardérogation au second alinéa du 3, le montant de la redevance perçuelors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôles àl’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixé à12,30 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros etun maximum de 914,70 euros par lot. »
3° Au 5, le mot :« et » est remplacé par le mot :« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à la mise en place d’une taxation sur les importations debovins, accrus par l’accord CETA, afin de stopper la concurrencedéloyale et néfaste pour nos agriculteurs, ainsi que le dangersanitaire créé par ces importations sans contrôle.
Le comprehensive economic and tradeagreement (CETA), Accord Économique et Commercial Global (AECG) enFrance, supprime les droits de douane entre le Canada et l’Europesur un panel de produits. Vendu comme une opportunité pour lecommerce extérieur français, l’impact attendu sur l’économie dupays est pourtant quasi-nul, comme le pointait en 2019 le Centred’Études Prospectives et d’Informations Internationales (CEPII) :les bénéfices macro-économique de l’AECG pour la France seraient de« + 0,02% de PIB en 2035 ». Autant dire un gain marginal, à uneéchéance tellement éloignée qu’il est plus qu’incertain.
Ce qui est en revanche certain,c’est l’impact très négatif attendu sur la filière bovinefrançaise, comme le souligne ce même rapport : « Les effets del’AECG rapportés à la valeur ajoutée sont importants :respectivement -1,7% [pour l’élevage de bétail] et -4,8% [pour laviande rouge dans sa dimension industrielle]. En valeur absolue : -9 millions d’euros et 56 millions d’euros ».
Plus dramatique encore, alors quele Gouvernement a toujours assuré que l’importation de viandebovine élevée aux hormones serait interdite. Ce traité contreditdirectement cette promesse, comme le démontre la CommissionEuropéenne, qui estimait en mars 2020 que le système actuel « n’estpas en mesure d’apporter la garantie que seuls les établissementspleinement conformes continuent à figurer sur la liste desétablissements autorisés à exporter vers l’UE ».
Alors que dans le pays les éleveurspeinent à vendre leur viande, la poursuite de ce traité qui crééune concurrence déloyale est une folie. Pour ces raisons, nousdemandons la protection de notre agriculture, et de la planète parune taxe sur les importations de bovins.