APRÈS ART. 16	N°I-4358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4358
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 299quinquies du code général des impôts, il est inséré unarticle 299 sexies ainsi rédigé :
« Art. 299 sexies. – I. – Ilest institué une taxe due à raison des sommes encaissées par lesentreprises du secteur numérique de vente en ligne initiée par unintermédiaire.
« II. – La taxe estassise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventesréalisées. Elle est calculée en appliquant un taux de 1,3 % audit montant.
« III. – La taxe estrecouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur lavaleur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsd’ajouter une taxe additionnelle sur les entreprises dedropshipping.
Le dropshipping consiste en un système tripartite où le clientpasse commande sur le site internet du distributeur, lequeltransmet celle-ci au fournisseur qui assure la production dubien.
Ce système est nocif, à plusieurs égards :
- Les produits sont souvent importés de pays où les normes socialeset environnementales sont très faibles.
- L’importation de ces produits réenchérit leur empreintecarbone.
- Le consommateur ignore bien souvent l’origine de provenance deces produits qu’il pourrait par ailleurs directement acheter aufournisseur à un prix bien inférieur que celui pratiqué par ledistributeur.
En raison de cette différence entre le prix d’achat du distributeuret le prix de revente au consommateur, la plus-value réalisée dansce secteur est extrêmement importante.
Bigbuy, Alibaba : de nombreuses entreprises de dropshipping ne sesituent pas en France, ce qui leur permet de délocaliser leurchiffre d’affaires réalisé sur le territoire national. Cettepratique d’évasion fiscale doit être combattue. Comme ledropshipping peut être réalisé en ligne et impliquer destransactions internationales, il est plus difficile pour lesautorités fiscales de suivre et de vérifier les revenus de cesentreprises. En imposant des taxes spécifiques au dropshipping, cetamendement permettra de mieux contrôler ces activités et réduire lerisque d’évasion fiscale.
Au même titre que les autres entreprises, les intermédiairesutilisent les infrastructures de transport mises à disposition parla collectivité. Taxer le dropshipping permet de s’assurer que cesentreprises contribuent à ces services publics. Il s’agit enfind’un enjeu de protection de l’industrie locale. En taxant lesproduits vendus en dropshipping, mettre fin à la distortion deconcurrence qui règne avec les produits locaux en réduisantl’avantage fiscal et le dumping social dont bénéficient lesdropshippers.
Pour que ces externalités négatives soient prises en compte, nousnous demandons par cet amendement une taxation spécifique de cesecteur très lucratif.
”