APRÈS ART. 16	N°I-4359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4359
présenté par
M. Ruffin, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Est instituée une taxe sur leslocaux destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens àdestination de toute personne physique ou morale non assujettie àla taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.Les locaux visés par le présent article s’entendent comme deslocaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, demarchandises ou de biens et qui ne sont pas intégréstopographiquement à un établissement de production, à l’exclusiondes locaux de stockage appartenant aux sociétés coopérativesagricoles ou à leurs unions.
II. – La taxe sur les locaux d’entreposage de biens vendus parvoie électronique est due par les entreprises qui exploitent ceslocaux de stockage, quelle que soit leur forme juridique.
III. –  Sont soumis à la taxe les locaux d’entreposagementionnés au I dont la surface dépasse 100 000 mètres carrés.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 50 euros au mètre carré.
V. – La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l’annéeau titre de laquelle elle est due. Elle est recouvrée, contrôléeselon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garantieset privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamationssont présentées, instruites et jugées selon les règles applicablesà cette même taxe.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de mettre à contribution les entrepôtsgéants, un des premiers bénéficiaires de l’explosion du commerce enligne, pour soutenir les petits commerces de proximité.
Les commerces de proximité ont subi de plein fouet lesconséquences de l’épidémie de Covid 19. A l’inverse avec 83%d’augmentation en avril 2020, le commerce en ligne pour le plusgrand bénéfice des plus grandes plateformes, et en particulier à lamultinationale Amazon. Le modèle promu par les géants du commerceen ligne est un modèle d’évitement fiscal et de destructiond’emplois. A chiffre d’affaires équivalent les entrepôts Amazonembauchent 2,2 fois moins de salariés que les commerçantstraditionnels.
Le commerce de proximité et l’équilibre des territoiressouffrent de la concurrence déloyale des géants du commerceélectronique qui n’est pas soumis aux mêmes charges fiscales(défiscalisation, évitement de la TVA, absence de paiement de taxesur les enseignes et publicité extérieure, loyers très faibles...)et sociales (emplois non spécialisés, nombre d’emplois inférieurpour réaliser le même chiffre d’affaires, robotisationcroissante...). Seuls 10 millions d’euros de TVA ont été collectéspar Amazon France en 2018, pour un chiffre d’affaires sur leterritoire estimé à 6,5 milliards d’euros. En proposant à coûts basdes produits importés dans des délais de livraison très courts, lesgéants du commerce en ligne sont un fléau pour le climat et labiodiversité. Le bilan carbone de l’entreprise Amazon est de 44,8millions de tonnes d’équivalent CO2 en 2018, et ce sans prendre encompte les émissions résultant de la fabrication des produitsvendus sur ses sites internet, majoritairement des produitsélectroniques et textiles fortement émetteurs de gaz à effet deserre.
L’existence de locaux d’entreposage de biens vendus par voieélectronique de plus de 100.000 mètres carrés est nuisible àl’aménagement du territoire, au commerce de proximité, àl’environnement, à l’emploi et aux conditions de travail. C’estpourquoi, une taxe sur les locaux d’entreposage de biens vendus parvoie électronique de plus de 100. 000 mètres carrés doit permettreà la fois de dissuader la construction de nouvelles plateformes, etde faire participer les grandes entreprises à la cohésion desterritoires.
Par conséquent, la taxe ainsi instituée devrait être affectée àl’Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette agencevise notamment à soutenir les territoires caractérisés par descontraintes géographiques, des difficultés en matièredémographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès auxservices publics.”