APRÈS ART. 3	N°I-436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-436
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Dive, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Neuder, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le IV de l’article 150 VHbis du code général des impôts est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« À compter du 1erjanvier 2024, en cas de solde négatif, l’excédent de moins-valuesmentionnées au premier alinéa du IV non imputé est reporté et estimputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantesjusqu’à la troisième incluse. 
« À compter du 1erjanvier 2025, en cas de solde positif, les plus-values subsistantessont réduites, le cas échéant, des moins-values de même naturesubies et non encore imputées au titre des années antérieuresjusqu’à la dixième année inclusivement sans pouvoir remonter auxcessions de biens ou droits mentionnés au I réalisées avant le1er janvier 2024. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre aux contribuables personnes physiques, agissant dans lecadre de la gestion de leur patrimoine privé et à titrenon-professionnel, l’imputation des moins-values de cession à titreonéreux d’actifs numériques (ou de droits s’y rapportant) sur lesplus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques (ou dedroits s’y rapportant) réalisées sur une période de dix annéesconsécutives et non plus sur la seule année en cours comme leprévoit le régime actuel.
Cette modification a vocation à aligner les règles d’imputation desmoins-values de cession d’actifs numériques sur le régime fiscalprévu en matière d’imputation des moins-values sur titres réaliséespar des personnes physiques hors abattements spécifiques pour duréede détention.
L’amendement proposé prévoit pour les moins-values de cessiond’actifs numériques, comme pour de nombreux autres types derevenus, l’imputation des moins-values antérieures sur lesplus-values futures sur une période de dix annéesconsécutives.
L’article ainsi modifié s’appliquerait pour les cessions d’actifsnumériques à compter du 1er janvier 2024 et prendrait en compte lesseules moins-values réalisées à partir de cette date. En cas deplus-values nettes réalisées sur la cession d’actifs numériques aucours de l’année 2024, le régime actuel continuerait de s’appliquerau titre de cette année civile.
Cette nouvelle rédaction de l’article 150 VH bis du Code généraldes impôts permettra de conforter, dans la durée, l’attractivité dela France dans l’écosystème de la technologie blockchain et ledéveloppement en France de projets liés au Web 3.0 en apportant unrégime de taxation déjà bien appréhendé en matière de titres decapital.
En outre, dans le cadre des précédents projets de loi de finance,un amendement similaire avait été proposé afin que les moins-valuesen crypto-actifs soient reportables jusqu’à 10 ans, s’inspirantainsi du mécanisme prévu pour les valeurs mobilières. LeGouvernement avait jugé qu’un tel dispositif était excessif. Ainsi,le présent amendement tient compte des précédents débatsparlementaires, et propose de réduire le délai de report desmoins-values constatées à 3 ans.
Tout en étant acceptable pour les finances publiques, l’amendementproposé permet à la France de proposer un système fiscal efficaceet lisible pour les contribuables ; système comparable à certainsde ses voisins européens qui ont déjà mis en place un régimed’imputation des moins-values de cession d’actifs numériques surune période étendue.